La Cour des comptes rend public un référé, adressé le 24 octobre 2016 au ministre des affaires étrangères et du développement international et au ministre de l'intérieur, portant sur l'organisation des élections
pour les Français établis hors de France.
En application du code des juridictions financières (article R. 143-1), les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l'État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.
À l'issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5), et sont rendus publics.
 

Le référé de la cour des comptes sur l'organisation des élections pour les Français de l'étranger

 
La cour des comptes fait un constat en 2 temps  :
 
Sur le coût des éléctions pour les Français de l'étranger entre 2011 et 2014, elle relève :
 
  • une faible participation malgré de nombreuses facilités de vote
  • des dépenses hors personnel mal suivies
  • d'importantes dépenses de personnel
  • une dépense totale pour l'organisation des élections de 2011 à 2014 supérieure à 34 millions d'euros
 
Sur l'organisation des éléctions à l'étranger entre 2011 et 2014 :
 
  • une liste éléctorale qui n'est pas complètement fiable malgré des efforts
  • des règles électorales qui ne sont pas adaptées aux spécificités de l'étranger
  • un fonctionnement du vote par internet qui n'est pas satisfaisant
  • Une portée des mécanismes de contrôle de la régularité des élection qui reste limitée malgré leur nombre
 
Au terme de son contrôle, la Cour des comptes formule 4 recommandations :
 
  1. Améliorer la fiabilité des listes électorales en mettant fin effectivement à la double inscription et en simplifiant les radiations
  2. Dématerialiser l'envoi de la propagande pour les élections à l'étranger
  3. Supprimer le vote par correspondance pour les élections legislatives
  4. Après chaque scrutin pour lequel il est possible de voter par internet, prévoir la publication d'un rapport par le bureau de vote électronique sur la régularité et la conformité du vote

 

Consultez la Réponse du Ministre des Affaires étrangères PDF icon20170110-refere-s2016-3241-organisation-elections-hors-france-reponse-maedi.pdf

 
 
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