Expatriation, mode d'emploi Chômage Vous êtes expatrié ou détaché | Vous êtes expatrié ou détaché |
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Vous êtes détaché
Votre employeur a l’obligation de vous maintenir au régime de l’assurance chômage dans les mêmes conditions que les personnes qui exercent leur activité en France. Ainsi, vos droits ne sont pas affectés par le fait de vivre et de travailler à l’étranger. Vous êtes expatrié Votre protection va dépendre du pays dans lequel vous êtes affecté : Affectation dans un pays qui fait partie de l'EEE* et en Suisse.
* : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse.
Principe : Vous dépendez complètement du système d’assurance chômage du pays d'expatriation, mêmes cotisations et donc mêmes droits qu’un salarié local. Une continuité des périodes d'emploi existe en vertu du règlement communautaire 1408/71.
Il est impossible pour votre employeur de vous affilier à la caisse de chômage des expatriés.
Indemnisation par l’organisme étranger :En cas de perte d’emploi, seule l’institution compétente du pays ou vous travaillez peut vous donner des informations sur les conditions d’ouverture, les modalités de versement, le montant de l'indemnisation,… Vous pouvez cependant rentrer en France et percevoir les indemnités étrangères (EEE et Suisse), mais vous avez l’obligation de suivre une procédure contraignante. ce qui signifie en pratique : - Attendre au moins 4 semaines entre le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi et le début de ces démarches, sauf à demander une autorisation de départ anticipé. - Demander à l’agence de l’emploi de transférer votre dossier auprès des services français de l’emploi. - Demander à l’organisme qui verse les allocations de vous radier et de calculer les indemnités transférées en France. Un formulaire E 303 – attestation concernant le maintien du droit aux prestations de chômage – vous sera remis pour l’ouverture de droit aux allocations en France. - Dès votre arrivée en France, vous disposez de 7 jours pour vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès des ASSEDIC et présenter le formulaire E 303. Pendant 3 mois vous percevrez en France les indemnités de chômage équivalentes et aurez les mêmes obligations qu’un chômeur français. Passé ce délai et sans emploi, vous devez retourner dans le pays où vous avez perdu votre emploi et vous réinscrire au chômage sous peine de perte de vos droits. Indemnisation par l’ASSEDIC française :
Elle n’est possible que si la dernière cotisation a été versée en France, c'est-à-dire : Risque des expatriés en Union Européenne :
A défaut d’affiliation et de cotisation au système de protection sociale obligatoire du pays d’affectation, vous ne pourrez alors prétendre à aucune indemnisation si vous vous retrouvez sans emploi : ni d’allocation du pays étranger, ni prise en compte de la période où vous avez travaillé à l’étranger par l’ASSEDIC puisque vous êtes dans l’impossibilité de vous fournir un formulaire E 301.
Affectation dans un pays qui ne fait pas partie de l'UE Affiliation obligatoire :Dans le cas où vous avez conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France dans la mesure où vous êtes ressortissant de l’un des Etats de l’UE ou de l’EEE. Votre employeur est dans l’obligation de vous inscrire auprès de la caisse de chômage des expatriés dans les 2 mois qui suivent le départ à l’étranger ou, à la date d’expiration des droits au régime de détaché. Affiliation facultative :Dans le cas où vous êtes embauché sous contrat local par un employeur étranger. Cette demande est possible à tout moment et doit être impérativement accompagnée de : - l’accord de la majorité des expatriés de l’entreprise concernés par la demande. - d’un engagement d’acquitter les cotisations correspondantes Attention ; vérifier régulièrement que votre employeur paie les cotisations, car s’il cesse le paiement vous perdez tous vos droits. Affiliation individuelle :
Cas où votre employeur étranger a refusé l’affiliation.
Vous disposez de 6 mois à compter de votre date d’embauche pour déposer la demande d’affiliation. En cas de force majeure, une prolongation est accordée après accord de la commission paritaire des expatriés, pour une nouvelle période de 6 mois. Les 12 mois écoulés, vous perdez définitivement toute possibilité de bénéficier de l’assurance chômage française. Vous devez joindre à votre demande: - une copie du contrat de travail ou d’une lettre d’engagement, - les renseignements sur la nature juridique et l’activité de l’employeur étranger.
+ d'info :
 - tel : + 33 1.46.52.97.00
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| Dernière mise à jour: ( 03-06-2008 ) | |||||
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