Vous êtes le conjoint
Vous avez été obligé de démissionner de votre poste en France. En principe, quitter volontairement son poste ne donne droit à aucune indemnisation par les ASSEDIC. Cependant, le fait que vous ayez démissionné pour suivre votre conjoint*, vous donne droit à des indemnités chômage :
* ou concubin ou partenaire lié par un PACS
A votre retour en France, à condition que votre séjour à l’étranger n’ait pas dépassé 4 ans à compter de la date de cessation de l’activité française.

Pour en bénéficier, vous devrez :
-    déclarer votre démission (indiquer le motif) et votre départ à l’étranger auprès de l’ANPE,
-    rentrer obligatoirement en France au bout de 4 ans,
-    s’inscrire à l’ANPE ou aux ASSEDIC dont dépend votre domicile français,
-    fournir votre lettre de démission et une preuve de votre résidence à l’étranger,
-    remettre un document justificatif de l’activité de votre conjoint à l’étranger (contrat de travail, bulletins de salaire)

A votre arrivée à l’étranger, dans un Etat de l'UE, par l’institution de chômage du pays d’accueil, et ce pendant 3 mois maximum.

Pour en bénéficier, vous devrez :
-    avant votre départ, vous inscrire aux ASSEDIC comme demandeur d’emploi,
-    avoir transmis aux ASSEDIC les pièces justificatives de votre qualité de conjoint et, du motif professionnel à l’origine du transfert de résidence dans un autre Etat européen,
-    demander aux ASSEDIC de remplir le formulaire E 303.

Si vous partez sans ouvrir de droit, l’institution de chômage du pays d’accueil en UE ne peut en principe pas vous indemniser.
Cependant, si vous retrouvez un emploi sur place que vous ne pouvez conserver, l’institution de chômage étrangère, lors de l’examen de vos droits, tiendra compte des périodes d’emploi exercées en France et qui sont indiquées sur le formulaire E 301 (à faire remplir avant votre départ par l’entreprise que vous avez quittée en France).
+ d'info : 1f9ffe3ead750ccc1a16a18f2957062a - tel : + 33 1.46.52.97.00 
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Dernière mise à jour: ( 08-09-2008 )
 
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