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Modalités d'imposition des revenus des particuliers domiciliés hors de France

Une personne domiciliée hors de France, qu’elle soit de nationalité française ou étrangère, a une obligation fiscale limitée en France à ses revenus de source française. Il s’agit notamment des revenus d’activités professionnelles exercées en France, des revenus fonciers et des plus-values pour les immeubles situés en France, des prestations de toute nature réalisées en France (liste complète des revenus à l’article 164 B du Code général des impôts). Les conventions internationales signées par la France en matière d’imposition des revenus avec plus d’une centaine de pays peuvent déroger à ces dispositions de droit interne.
Liste des conventions fiscales

Calcul de l’impôt
De manière identique aux personnes domiciliées en France, les revenus imposables en France pour les personnes non domiciliées sont déterminés en fonction de leur nature après déduction des mêmes charges. En revanche, les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas déduire de charges de leur revenu global ni, en principe, bénéficier de réductions ou de crédits d’impôts. Par ailleurs, certains revenus donnent lieu lors de leur versement à une retenue à la source, libératoire dans la plupart des cas (les dividendes par exemple).
L’impôt sur le revenu est ensuite calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial. Toutefois, l’impôt ainsi calculé ne peut être, sauf exception, inférieur à 20 % du revenu net imposable des non domiciliés. Par contre, ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions sociales) ni sur leurs revenus professionnels ni sur leurs revenus du patrimoine.

Aspects déclaratifs pratiques
Les non domiciliés doivent déposer une déclaration annuelle des revenus indiquant le montant des revenus de source française (formulaires n° 2042 et annexes) auprès du service des impôts des non-résidents, 10 rue du centre 93160- Noisy le Grand. Ils n’ont pas à désigner de représentant fiscal en France, sauf demande expresse de l’administration.
Ils bénéficient de délais spéciaux pour envoyer leur déclaration selon le lieu de leur domicile : jusqu’au 30 juin pour les résidents en Europe, pays du littoral de la Méditerranée, Afrique et Amérique du Nord, et jusqu’au 15 juillet pour ceux domiciliés dans les autres pays.
Lors d’un transfert de la résidence fiscale à l'étranger, il n’y a plus d'obligation de déposer une déclaration provisoire des revenus ni de solder les impôts dus. Il suffit de déclarer son changement de domicile à son centre des impôts lors de son départ puis de déposer, selon le cas, une ou deux déclarations de revenus l'année suivant le départ de France.

Cas des couples « mixtes »
L’administration admet, malgré l’imposition par foyer, que pour des contribuables mariés, l’un des époux puisse avoir un domicile fiscal hors de France. Dans cette situation, l’obligation fiscale du couple porte seulement sur les revenus de source française de l’époux non domicilié et sur l’ensemble des revenus de l’autre époux domicilié en France.

Bertrand Cosson, responsable Structuration patrimoniale à la Banque Transatlantique, co-directeur du Mastère gestion de patrimoine de l’ESCP Europe et Marc Drégnaux, juriste-fiscaliste à la Banque Transatlantique.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :

Maryline Navarro
Banque Transatlantique
Direction de la Gestion Privée et de l’International
Responsable Développement
Tél  : 01 56 88 73 81 /  73 77
Fax : 01 56 88 76 59
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