Edités par les Notaires de France
Le Conseil supérieur du notariat publie sur son site des « Guides » spécialement destinés aux français expatriés à l’étranger.
Téléchargeables gratuitement en PDF, ces guident portent sur de nombreux sujets tels que :
- rapatrier des fonds de l’étranger,
- comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?
- faire légaliser un acte à l’étranger,
- la notion de domicile fiscal,
- la fiscalité des successions internationales,
- divorce et résidence à l’étranger,
- conclure un mandat de protection future à l’étranger ?
- prendre des dispositions testamentaires à l’étranger.
Consulter l’ensemble des Guides notariaux pour les français de l’étranger
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