Auprès de qui s’adresser ?
Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l’étranger, et l’un d’eux au moins est de nationalité française, l’enregistrement de la déclaration de PACS s’effectue devant l’autorité consulaire française territorialement compétente.
Comment procéder à l’enregistrement du PACS ?
Il faut vous présenter ensemble devant l’agent diplomatique ou consulaire et lui remettre, pour chacun d’entre vous :
- Une preuve d’identité de la nationalité française (carte d’inscription au registre des Français établis hors de France, acte de naissance avec mention de filiation, carte nationale d’identité ou le passeport, certificat de nationalité française) ;
- Une preuve de résidence commune (titre de résidence délivré par les autorités locales, pièce attestant du logement commun, déclaration sur l’honneur) ;
- Une convention de PACS (rédigée en français, signée des deux partenaires, en deux exemplaires originaux parfaitement identiques) ;
- Une déclaration sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les partenaires ;
- Un certificat de non engagement dans les liens du PACS (délivré par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance en cas de naissance en France ou, le tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger)
Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance, traduite et légalisée ;
- En cas de mariage antérieur, une preuve de sa dissolution (acte de décès, jugement de divorce) ;
- Un certificat de coutume attestant l’absence de mesure de tutelle prise dans le pays d’origine.
Une fois toutes les formalités et conditions remplies, le Consul inscrit la déclaration dans un registre spécial, sous une référence particulière. Cette inscription conférant au PACS une date certaine. Il devient alors opposable aux tiers et commence à produire les effets juridiques prévus par la loi.
Sur votre demande ou celle de votre partenaire, vous pourrez recevoir chacun, une attestation de PACS.
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Dernière mise à jour: ( 14-10-2009 )
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