Français résidant à l'étranger. Dans cet article, des réponses aux questions que vous vous posez. Non résidents, ce qu'il faut déclarer. Les étapes de la déclaration de vos revenus Quelques conseils simples pour bien remplir votre déclaration 2042 Dates limites de dépôt de la déclaration par pays L'utilisation d'internet, une facilité pour  les non résidents Les numéros utiles

Pour déclarer vos revenus 2009 en France,

vous avez le choix entre :

                    - déclarer par Internet sur www.impots.gouv.fr et
                    - envoyer votre déclaration par courrier à l’adresse suivante:

Centre des Impôts des Non-résidents
TSA 10010
10 rue du Centre 93 465 Noisy le Grand cedex

1-  Petit rappel : non-résidents, ce qu’il faut déclarer.

- Revenus de biens immobiliers en France.
- Revenus d’exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales en France.
- Revenus d’activités professionnelles exercées en France.
- Plus-values de cessions de fonds de commerce ou de biens immobiliers sis en France, ou de cessions de parts de sociétés non-cotées.
- Plus values de cessions de droits ou de titres de sociétés ayant leur siège en France.
- Prestations artistiques ou sportives réalisées en France.
- Revenus pour lesquels le débiteur a son domicile fiscal en France : pensions, droits d’auteurs, etc.
- Disposition d’une ou plusieurs habitations en France.

N.B. : Les établissements payeurs déclarent pour vous les revenus de valeurs mobilières

 2- Les étapes de la déclaration de vos revenus

1. Vous recevez votre déclaration pré-remplie avec les éléments connus par l’administration fiscale.
Les revenus concernés sont les salaires, allocations chômage, pensions, retraites.
Les revenus pré-imprimés concernent le contribuable et son conjoint. Les revenus perçus par les enfants mineurs ou les personnes majeures rattachées au foyer fiscal ne sont pas pré-remplis.
Ne sont pas inscrits les revenus mobiliers, fonciers , les plus values ou charges déductibles, pensions alimentaires … éléments connus et calculés par le seul contribuable.

2. Vous vérifiez l’exactitude des informations concernant vos revenus.

3. Deux possibilités :
Le chiffre pré-rempli est exact : vous ne faites rien,
Le chiffre pré-rempli est inexact : vous le rayez et indiquez le bon chiffre

4. Vous inscrivez les autres revenus que vous avez perçus en 2009 et indiquez vos charges déductibles.

5. Vous datez et signez votre déclaration de revenus et l’envoyez avant la date concernée (page 2) au Centre des Impôts, si vous avez choisi l’option « déclaration par courrier ».

Attention : Si vous avez changé de pays, pensez à vérifier l’existence d’une convention liant la France et votre pays de résidence pour connaître les éléments à déclarer. Vous retrouvez leur liste sur ce site à la rubrique: Expatriation, mode d’emploi

 Pour vous procurer un formulaire vierge qui vous est nécessaire
demandez-le au Centre des Impôts des Non Résidents
TSA 10010    10 rue du Centre 93 465 Noisy le Grand cedex
Tél. : + 33 1 57 33 83 00 (du lundi au vendredi de 9h à 16h)
Fax : + 33 1 57 33 82 66
téléchargez-le sur Internet, www.impots.gouv.fr .

Ne le demandez pas à votre Consulat.

3- Quelques conseils simples pour bien remplir votre déclaration 2042

Vérifiez bien que les traitements et pensions portés sur la déclaration préremplie sont imposables en France en vertu des conventions fiscales internationales signées entre la France et le pays où vous résidez. Vous pouvez les consulter sur le site du Centre des Impôts      
Vérifiez donc les montants préremplis et corrigez-les, si besoin, en les remplaçant par le montant correct dans le cadre blanc prévu à cet effet situé en-dessous du montant prérempli ;

Pour les traitements, salaires et pensions, si une retenue à la source a été effectuée et versée par votre employeur, n’oubliez pas de la mentionner sur la déclaration annexe 2042C, case 8TA (déclaration complémentaire en ligne sur le site) et de compléter la dernière page de la notice 2041 E (également en ligne sur le site) ;

N’hésitez pas à  préciser dans la partie libre en fin de déclaration votre profession (ex : précisez si vous êtes fonctionnaire ou agent de l’Etat en poste à l’étranger ; militaire ou enseignant ; artiste ou sportif ; salarié du privé …), votre pays de résidence, votre date de départ à l’étranger ou de retour en France ; ceci aidera l’administration fiscale à bien traiter votre dossier ;

N’oubliez pas de reporter sur la déclaration 2042 les résultats déclarés sur des déclarations annexes (2044 pour les revenus fonciers à reporter cases 4BA à 4 BD, 2047 pour les revenus perçus hors de France l’année de départ à l’étranger, ou de retour, à reporter case 8TI) ;

- En cas de mariage ou PACS en 2009, vous devez déposer trois déclarations en précisant bien la date de l’évènement .

- Le Micro-Foncier est devenu le régime légal si le montant total des revenus fonciers bruts du Foyer Fiscal ne dépasse pas 15.000 euros. Il n’y a pas de déclaration 2044 à remplir. On indique directement dans le 2042 le montant total des revenus fonciers bruts et le fisc procède à un abattement forfaitaire de  30%.
Le revenu foncier net représente donc : 70% des revenus fonciers bruts.

- L’application du taux minimum de 20% (Au lieu de 25% précédemment)
Le taux minimum n’est pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de leurs revenus mondiaux², est inférieur au taux minimum de 20% (art.197 a du CGI)¹.

Lorsque ce taux minimum n’est pas applicable, les contribuables non résidents sont imposables sur leurs revenus de source française au taux moyen qui résulterait de l’imposition en France, dans les conditions de droit commun, de l’ensemble de leurs revenus mondiaux². Mais pour cela, n’oubliez pas d’indiquer case 8TM vos « revenus mondiaux »² et de fournir, même en cas de télédéclaration, les justificatifs rappelés dans la notice  (type de revenu, montant brut perçu) .

4. Dates limites de dépôt de la déclaration, par pays

 

Lieu de votre domicile fiscal	Date limite de dépôt
Europe Littoral méditerranéen Amérique du Nord Afrique	30 juin 2010
Amérique Centrale et du Sud Asie Océanie Autres pays	15 juillet 2010 (du lundi au vendredi 9h à 16h

 5.  L’utilisation d’Internet : une facilité pour les non-résidents

Vous pouvez, en toute sécurité :

1. consulter votre compte fiscal : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, paiements …
2. déclarer vos revenus en acceptant, modifiant ou complétant les informations de votre déclaration pré remplie
3. payer vos impôts en toute sécurité. Vous remplirez une autorisation de prélèvement que vous adresserez  à votre banque en France afin de l’autoriser à vous débiter le montant dû.
4. obtenir des informations.

Pour ce faire, vous devez créer, sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « particuliers » un espace abonné. Cet espace gratuit est sécurisé. Il vous délivre automatiquement un certificat électronique qui vous servira pour toutes vos opérations.

Adresses et rubriques :  Sur le site du Centre des Impôts

-  Espace « abonné » pour l’utilisation des services en ligne : déclaration, consultation, paiement, calcul,
-  Rubrique « vos préoccupations » « Vivre hors de France » pour connaître les éléments à prendre en compte pour déterminer votre situation fiscale vis-à-vis de la France, que vous travailliez dans le secteur public ou privé.

Une astuce : Demandez ou renouvelez votre certificat électronique dès à présent. Vous accèderez plus rapidement au service de déclaration en ligne.

6. Les numéros utiles

Centre Impôts Service 
00 800 00 392 392 (Numéro Vert)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00 et le samedi de 9h00 à 19h00, ce service répond à toutes vos questions d’ordre général sur les impôts en préservant votre anonymat.
 

Service e-mail des non-résidents  

 

Accueil téléphonique 

Pour contacter le centre des impôts des non-résidents ou la trésorerie des non résidents, composez depuis l’étranger le 00 33 1 57 33 83 00 (du lundi au vendredi 9h à 16h, heure de Paris) 

 

Accueil physique 
Pour se rendre au Centre des Impôts des Non Résidents ou adresser un courrier :
TSA 10010
10 rue du centre
93465 Noisy le Grand cedex
RER A,Arrêt : Noisy Le Grand Mont d’Est, sortie Centre commercial