Pour savoir quoi et où payer vos impôts, il est indispensable que vous déterminiez votre résidence fiscale... Voici la démarche à suivre...
Tout d'abord, il faut savoir que votre statut social n'a aucune incidence sur le plan fiscal.
Par ailleurs, ce n'est ni vous ni votre employeur qui choisissez votre résidence fiscale.
Quelle est votre résidence fiscale?
Quelles sont les conséquences de votre résidence fiscale ?
La détermination de cette résidence résulte uniquement de l'application de critères précis prévus par le droit interne des deux pays (départ et accueil) et par la convention fiscale s'il en existe une. Procédez par étape :
Détermination de votre domicile fiscal au regard du droit interne
Vous devez tout d'abord regarder le droit interne français. Il s'agit ici de l'article 4B du code général des impôts.
Ainsi, vous serez domicilié en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France.
Foyer : c'est votre conjoint et vos enfants.
Lieu de séjour principal : Déterminer si vous êtes en France + de 183 jours sur une période de 12 mois.
- Vous exercez en France votre activité principale.
Activité principale : celle qui occupe la majeure partie de votre temps même si ce n'est pas celle qui correspond à la majeure partie de vos revenus.
- Le centre de vos intérêts économiques est en France.
Centre des intérêts économiques : c'est en France que vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Attention : si vous n'entrez dans aucun de ces critères vous serez nécessairement domicilié fiscal de votre pays d'accueil et à fortiori résident fiscal de ce pays.
Domicilié fiscal en France, consultez ensuite le droit interne du pays d'accueil. 2 voies s'ouvrent alors à vous :
- Vous n'entrez dans aucun des critères : vous êtes domicilié fiscal en France et à fortiori résident fiscal français.
- Vous entrez dans les critères fiscaux du pays d'accueil : vous êtes alors domicilié fiscal de France et du pays d'accueil. Il s'agit maintenant de rechercher l'existence d'une convention fiscale : site des impôts .
Votre pays d'accueil a conclu un convention fiscale avec la France
Votre pays d'accueil n'a pas conclu de convention fiscale avec la France
Votre pays d'accueil a conclu une convention fiscale avec la France
Consultez cette convention afin de connaître le pays dans lequel vous êtes résident fiscal.
L"intérêt des conventions fiscales :
- Détermination d'une résidence fiscale unique.
- Elimination de la double imposition :
- Par exonération : c'est à dire que même si le revenu salarial n'est pas imposable dans l'un des pays, il sera pris en compte dans le calcul du taux effectif.
- Par taxation/imputation : c'est à dire que vous déclarez ces revenus car ils sont pris en compte dans le calcul, mais vous allez demander un crédit d'impôt correspondant à la part d'impôt déja payé dans l'autre pays.
- La convention va indiquer les impositions pour chaque revenu et, déterminer le pays qui éliminera la double imposition.
- Lutte contre la fraude fiscale :
- Clause d'échange de renseignements.
- Aide au recouvrement des créances fiscales.
- Eviter certaines injustices fiscales.
Le modèle OCDE :
Il existe un modèle de convention commun à plusieurs pays, il s'agit du modèle OCDE qui concerne entre autres, les pays européens, le Canada, la Corée, les Etats Unis, le Japon, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Turquie,...
En voici les critères (non cumulatifs) qui détermineront votre résidence fiscale :
- Le pays dans lequel vous disposez d'un foyer permanent.
Foyer d'habitation permanent : il correspond au(x) logement (s) dont vous disposez (location, propriété, mise à disposition gratuite). Vous pouvez en avoir plusieurs, ce qui sera le cas par exemple, si vous avez conservé votre résidence en France.
- Le pays dans le quel les liens économiques sont les plus étroits.
Liens personnels : critère subjectif, il s'agit ici de votre famille, vos amis, votre vie associative, les différents clubs auxquels vous êtes inscrits (gym, golf,...).
Liens économiques : ils correspondent à vos revenus, investissements,...
- Le pays dans lequel vous séjournez de manière habituelle.
- Le pays dont vous possédez la nationalité.
Si vous possédez la double nationalité, l'autorité fiscale des deux pays tranchera.
Les principes de la convention :
- Taxation du salaire dans l'état de la source (art 15).
- Taxation des revenus immobiliers dans l'Etat dans lequel est situé le bien (art 6).
Revenus immobiliers : ce sont les revenus fonciers correspondants aux locations vides + les revenus BIC correspondants aux locations meublées
Votre pays d'accueil n'a pas conclu de convention fiscale avec la France
Une obligation fiscale illimitée dans les 2 pays
C'est à dire :
- Déclaration et imposition de vos revenus mondiaux dans les 2 pays.
- Déclaration et imposition de votre fortune mondiale dans les 2 pays.
Les atténuations de la double impositions
Exonération de l'impôt sur les revenus d'activité étrangère :
Conditions :
- être résident français,
- avoir un employeur français ou de l'EEE,
- travailler à l'étranger.
Cas :
- Si vos rémunérations ont été soumises à un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de l'impôt qui serait dû en France sur la même base d'imposition.
- Si vos salaires se rapportent à certaines activités exercées à l'étranger pour une durée :
- supérieure ou égale à 183 jours : chantiers de construction ou de montage, installation d'ensemble industriel, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
- supérieure ou égale à 120 jours : activité de prospection commerciale(chercher ou développer le chiffre d'affaire) au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
Conséquences :
Vous bénéficierez alors d'une exonération totale, cependant si cette dernière ne peut s'appliquer, l'imposition en France sera totale mais excluera le supplément de la rémunération liée à l'expatriation.
Les conséquences de votre résidence fiscale
Vous êtes non résident français
- Vous exercez une partie de votre activité en France pour un employeur établie en France, ce dernier est tenu d'appliquer une retenue à la source sur le salaire qu'il vous verse.
- Aucune convention fiscale n'a été conclue entre votre pays de résidence et la France et, vous disposez d'un logement en France :
Vous serez soumis à un impôt forfaitaire, calculé sur un revenu fictif correspondant à 3 fois la valeur annuelle du ou des logements.
Exemple : vous disposez d'un logement dont la valeur locative est estimé à 700€/mois ; votre imposition sera alors de : 700 x 12 (mois) x 3 = 25 200€.
- Vous devez déclarer différents revenus sur lesquels vous serez alors imposé en France, et ce quelque soit votre nationalité :
- Valeurs mobilières et autres capitaux investis en France.
- Revenus d'exploitations situées en France.
- Revenus des activités professionnelles (salariées ou non) exercées en France.
- Plus-values de cessions de biens ou de droits en France.
- Pensions et rentes viagères reçues d'un créancier domicilié en France.
- Produits perçus par les inventeurs ou Royalities dérivés de droits de brevets.
- Revenus de propriétés immobilières situées en France.
- Sommes payées pour tout service fourni ou utilisé en France.
Vous êtes résident français
Vous détenez alors une obligation illimitée de déclaration et d'imposition en France, vous devez y déclarer tous vos revenus mondiaux et, votre fortune mondiale.
Expatriation, mode d'emploi 
