Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.

Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal :

- en premier lieu, la législation interne française

- en second lieu, la législation interne de votre pays de destination

- enfin, le cas échéant,  les stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et votre pays de destination.

Cette démarche présentera des difficultés évidentes pour tous ceux (rassurez-vous, c'est le cas de tous les expatriés) qui ne sont pas familiers avec la fiscalité française et encore moins avec la fiscalité de votre prochain pays de résidence. Il sera donc vraisemblablement nécessaire de consulter un expert fiscal ou votre employeur en France.

Tout d'abord, il faut savoir que votre statut social ou votre nationalité n'a aucune incidence sur le plan fiscal interne. 

Par ailleurs, ce n'est ni vous ni votre employeur qui choisissez votre résidence fiscale.

Quelle est votre résidence fiscale?

Quelles sont les conséquences de votre résidence fiscale ?

La détermination de cette résidence résulte uniquement de l'application de critères précis prévus par le droit interne des deux pays (départ et accueil) et par la convention fiscale s'il en existe une. Procédez par étape :

Détermination de votre domicile fiscal au regard du droit interne 

Vous devez tout d'abord examiner le droit interne français. Il s'agit ici de l'article 4B du code général des impôts.

Ainsi, vous serez domicilié en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Foyer : c'est votre conjoint  et vos enfants à charge au sens de la fiscalité française (18 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études supérieures)

Lieu de séjour principal : Déterminer si vous êtes en France +  de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs (incluant samedis, dimanches, jours fériés..) 

Centre des intérêts économiques : c'est en France que vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Attention : si vous n'entrez dans aucun de ces trois critères, vous serez nécessairement domicilié fiscal de votre pays d'accueil.

Si vous remplissez l'une des trois conditions de l'article 4 bis , vous serez domicilié fiscal de France. Dans ce cas, il faut consulter le droit interne du pays d'accueil pour vérifier votre situation fiscale dans ce pays. 

2 voies s'ouvrent alors à vous :

- Vous n'entrez dans aucun des critères : vous êtes domicilié fiscal en France et a contrario non résident fiscal de votre pays d'accueil.

- Vous entrez dans les critères fiscaux du pays d'accueil : vous êtes alors, à la fois,  domicilié fiscal de France et du pays d'accueil. C'est la situation la plus dévavorable car elle signifie que vous serez assujetti à l'impôt dans les deux pays sur la totalité de vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

Il s'agit donc dans ce cas de chercher s'il existe une convention fiscale signée par les deux pays, dont le premier objectif est de définir de nouveaux critères pour aboutir à une seule résidence fiscale : celle du pays d'origine la France, soit celle du pays d'accueil: Consultez internet ou le site des impôts .

Votre pays d'accueil a conclu un convention fiscale avec la France

Votre pays d'accueil n'a pas conclu de convention fiscale avec la France

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Votre pays d'accueil a conclu une convention fiscale avec la France

Consultez cette convention afin de connaître le pays dans lequel vous êtes résident fiscal.

    L'intérêt des conventions fiscales :

• Elimination de la double imposition :
  • ler système : Par exonération : c'est à dire que même si le revenu visé n'est pas imposable dans l'un des pays, il sera néanmoins pris en compte dans le calcul du taux effectif, c'est à dire rajouté aux autres revenus pour calculer le taux d'imposition qui sera alors applicable aux seuls revenus taxables. D'ou l'appellation de taux effectif qui est la conséquence du système de l'exonération.
  •  second système : Par taxation/imputation : c'est à dire que vous déclarez ces revenus car ils sont pris en compte dans le calcul, mais vous allez bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant au maximum à la part d'impôt déja payé dans l'autre pays sur ce type de revenu.
  • La convention précise le système applicable à chaque type de revenu, soit l'un soit l'autre, et déterminera le pays qui éliminera la double imposition.
• Lutte contre la fraude fiscale :
  • Clause d'échange de renseignements entre les deux Administrations fiscales des pays concernés
  • Aide au recouvrement par les Administrations fiscales des créances fiscales.

    Le modèle OCDE :

Il existe un modèle de convention commun à plusieurs pays dont s'inspirent ou appliquent de nombreux pays dans le monde. Il s'agit du modèle OCDE (Organisation Commune de Développement Economique) qui concerne actuellement 31 pays signataires, entre autres, les pays européens, le Canada, la Corée, les Etats Unis, le Japon, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Turquie,...

En voici les critères qui détermineront votre résidence fiscale, dans le cas, répétons-le, ou les règles de détermination internes aux deux pays en présence auraient abouti à vous considérer comme résident fiscal de chacun des deux pays. 

• Le pays dans lequel vous disposez d'un foyer permanent.

Foyer d'habitation permanent : il correspond au(x) logement (s) dont vous disposez (en location, propriété, ou mise à disposition gratuite). Vous pouvez en avoir plusieurs, ce qui sera le cas par exemple, si vous avez conservé votre habitation en France. Dans ce cas, ce critère ne sera pas suffisant pour déterminer le pays de résidence fiscale et il vous faudra considérer le critère suivant. Et ainsi de suite si le deuxième critère ci-dessous est lui aussi inopérant.

• Le pays dans le quel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)

Liens personnels : critère subjectif, il s'agit ici de votre famille, vos amis, votre vie associative, les différents clubs auxquels vous êtes inscrit (gym, golf,...). ce qui caractérise en fait votre environnement social 
Liens économiques :  ils correspondent à vos revenus, investissements,...

• Le pays dans lequel vous séjournez de manière habituelle,( c'est à dire le plus longtemps)

• Le pays dont vous possédez la nationalité.

Enfin, si les critères ci-dessus n'ont toujours pas permis de régler le "conflit" du lieu de la résidence fiscale (ce qui est rare mais pas impossible par exemple en cas de double nationalité), ce sera aux deux Amnistrations fiscales d'en décider conjointement.

Les principes de taxation :

 Taxation dans l'état de la source ( par exemple les revenus d'emploi salarié ) mais lisez attentivement le texte car ce principe est soumis à des modalités particulières pouvant aboutir au contraire.

Taxation des revenus immobiliers ( par exemple revenus fonciers correspondant aux locations de biens vides de meubles ou BIC correspondant aux locations d'habitations meublées)   dans l'Etat dans lequel est situé le bien.

 

Votre pays d'accueil n'a pas conclu de convention fiscale avec la France

    C'est le cas le moins enviable car vous êtes considéré comme résident fiscal de chacun des deux pays ! Ceci entraîne donc une obligation fiscale illimitée dans les 2 pays.

C'est à dire : 

• Déclaration et imposition de vos revenus mondiaux dans les 2 pays.
• Déclaration et imposition de votre fortune mondiale dans les 2 pays.

    Les atténuations de la double imposition

        Exonération de l'impôt sur les revenus d'activité étrangère :

Pour alléger la taxation des revenus en France dans le cas de double imposition, la France, en vertu de l'article 81 A du code général des impôts accorde depuis 2006 une exonération d'impôt sous certaines conditions :

Conditions :

Autres conditions : 

Conséquence : 

Vous bénéficierez alors d'une exonération fiscale totale. Cependant, si cette dernière ne peut s'appliquer par ce que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, l'imposition en France sera totale mais excluera le supplément de la rémunération liée à l'expatriation si le séjour en pays étranger (minimum 24 heures) est effectué dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur et si le supplément de rémunération versé à l'occasion de votre déplacement à l'étranger n'excède pas 40% de votre rémunération en métropole;  

Les conséquences de votre résidence fiscale  

Vous êtes non résident fiscal de France :

• Vous exercez une partie de votre activité en France pour un employeur établi en France : ce dernier est tenu d'appliquer (sauf stipulations contraires des conventions fiscales internationales) une retenue à la source sur le salaire(après déduction de 10% pour frais professionnels) qu'il vous verse pour cette activité en France. La retenue à la source est calculée par tranches de revenus aux taux de 0%, 12% ou 20%. Elle est libératoire pour les deux premières tranches. La fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20% est, elle, imposée au barème progressif applicable aux résidents français. La retenue de 20% est déduite du montant de l'impôt ainsi déterminé. Pour bénéficier pleinement de cette imputation, vous veillerez à porter cette somme sur votre déclaration de revenus dans la case prévue à cet effet (case 8TA de la déclaration 2042 C). 

• Aucune convention fiscale n'a été conclue entre votre pays de résidence et la France et, vous vous conservez la libre disposition d'un logement en France (c'est a dire non mis en location) :

Vous serez soumis en France à un impôt forfaitaire , calculé sur un revenu fictif correspondant à 3 fois la valeur annuelle du ou des logements.

Exemple : vous disposez d'un logement dont la valeur locative est estimé à 700€/mois ; votre imposition sera alors de : 700 x 12 (mois) x 3 =  25 200€. !!!  Soyez attentif à cette disposition car elle est extrèmement pénalisante. Il existe dependant des exceptions à ce régime. Ne sont en effet pas concernées :

- les personnes qui bénéficient de revenus de source française dont le montant est supérieur à la base forfaitaire

- les personnes de nationalité française lorsqu'elles justifient être soumises dans le pays ou le territoire où elles ont leur domicile fiscal, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux-tiers de l'impôt qu'elles auraient à supporter en France sur les mêmes bases d'imposition

De même ce régime ne s'applique pas l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France pendant les quatre années qui ont précédé celle de leur transfert.

Rappelons qu'en étant non résident fiscal de France, vous êtes assujetti à l'impôt sur vos revenus de seule source française (ne pas oublier de se reporter à la convention fiscale pour voir le système d'élimination des doubles impositions)

Vous devez déclarer vos différents revenus de source française sur lesquels vous serez alors imposé en France, et ce quelle que soit votre nationalité :

•  
  • Valeurs mobilières et autres capitaux investis en France.
  • Revenus d'exploitations situées en France.
  • Revenus des activités professionnelles (salariées ou non) exercées en France.
  • Plus-values de cessions de biens ou de droits en France.
  • Pensions et rentes viagères reçues d'un créancier domicilié en France (sous réserve des conventions internationales)
  • Produits perçus par les inventeurs ou écrivains (droits d'auteur) ou royalities dérivés de droits de la propriété industrielle ou commerciale
  • Revenus de biens immeubles situés en France
  • Sommes payées pour tout service fourni ou utilisé en France.

Du fait que les revenus en France ne représentent qu'une partie de ceux dont vous disposez, vous ne pouvez déduire aucune charge du revenu global. L'imposition est calculée sur la base d'un taux minimum de 20%, pouvant être réduit dans certaines conditions.

 Vous êtes résident fiscal de France

Vous détenez alors une obligation illimitée de déclaration et d'imposition en France : vous devez y déclarer tous vos revenus :mondiaux (source France et étranger) et, votre fortune mondiale (biens taxables possédés tant en France qu'à l'étranger).