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La réversion des pensions de retraite

vendredi 16 janvier 2015
Jean Marchand

Au décès d’une personne en activité ou d’un retraité, son conjoint légitime, quelle que soit sa nationalité, bénéficie sous certaines conditions, d’une fraction des retraites versées ou à verser par les différents organismes obligatoires du défunt : c’est la réversion. Elle est limitée aux droits acquis, y compris les majorations familiales. Les personnes vivant maritalement ou pacsées n’ont pas droit aux pensions de réversion.

Des organismes différents selon les statuts

Les salariés du régime général : quatre organismes coexistent :

A – Le régime de base de la Sécurité Sociale (CNAV ou CARSA)
B – Le régime complémentaire des salariés (ARRCO),
C – Le régime complémentaire des salariés « cadres » (AGIRC),
D – L’IRCANTEC pour les Agents de l’Etat NON titularisés.

Les TNS – Travailleurs Non Salariés – Commerçants, Artisans ou Professions Libérales – il existe selon les différentes catégories professionnelles des caisses de retraite de base à l’instar du régime salarié avec cependant des règlementations parfois très différentes et depuis 2004 des régimes complémentaires obligatoires.

Les fonctionnaires : un régime de base spécifique et depuis 2004 un régime complémentaire obligatoire.

Les régimes facultatifs : il se peut que le retraité ou le futur retraité bénéficie d’un régime de retraite SUPPLÉMENTAIRE mis en place par son employeur ou avoir souscrit personnellement un contrat ayant pour objet le versement d’une retraite.

Enfin les organismes de retraite étrangers : lorsque la personne décédée a ou a eu une activité professionnelle cotisante dans un pays étrangers, en sa qualité d’expatrié.

Le régime de base des salariés et statuts "TNS"

Le conjoint survivant a droit dès 55 ans à 54% de la pension du défunt si ses ressources annuelles personnelles ne dépassent pas le plafond en référence au SMIC (2080 fois le smic horaire, un peu moins de 20 000 € en 2014).

Ressources personnelles : le conjoint survivant apportait au ménage du fait de son travail ou de ses biens propres :

  • des revenus professionnels ou allocations de chômage, 
  • des indemnités journalières de maladie,
  • des retraites complémentaires personnelles,
  • des revenus tirés de « biens propres » mobiliers ou immobiliers.
 

Les biens immobiliers sont censés procurer des ressources évaluées à 3% de leur valeur vénale (ex : une résidence secondaire estimée à 100 000 € procurera un revenu fictif de 3 000 €).

Une exception : La réversion est maintenue si le conjoint survivant se remarie, se pacse ou vit maritalement pour autant que les revenus du ménage ne dépassent pas 1,6 fois le plafond retenu pour une personne seule (un peu moins de 32 000 € en 2013).

Les caisses complémentaires des salariés : l'ARRCO et l'AGIRC

Le conjoint non remarié, percevra le 1° jour du mois civil qui suit la date du décès, une pension égale à 60% des points ACQUIS par le retraité ou le salarié.
S’il n’existe aucune condition de durée de mariage ou de ressources, des conditions d’âge sont requises :

  • La pension ARRCO (l’ensemble des salariés) sera versée à partir de l’âge de 55 ans.
  • La pension AGIRC (régime des cadres) sera versée à compter de l’âge de 60 ans. Cependant, sous certaines conditions, le conjoint percevant la pension de réversion du régime de base de la Sécurité Sociale (CNAV ou CARSAT) peut faire valoir ses droits à réversion à partir de ses 55 ans. Le conjoint survivant peut également demander la réversion dès 55 ans par anticipation avec un abattement définitif sur la pension à servir.
 

Exceptions

Ces deux pensions sont versées sans délai si le conjoint est invalide ou a deux enfants à charge. Aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée n’est exigé.

Les enfants doivent être âgés :

  • de moins de 18 ans quelle que soit leur situation,
  • de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés.
 

Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, considéré comme un enfant à charge quel que soit son âge, si son état à été constaté avant son 21° anniversaire.
La réversion continuera d’être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.

Le remariage du bénéficiaire de la pension de réversion entraine la cessation des droits versés.

L’IRCANTEC : régime des agents de l'Etat non titularisés

Le conjoint non remarié, percevra une pension égale à 50% des droits ACQUIS par le retraité ou le salarié à la date de son décès, à la condition :

  • D’être âgé d’au moins 50 ans ou avoir deux enfants âgés de moins de 21 ans ou majeur infirme à charge au moment du décès,
  • D’avoir été marié(e) soit au moins 4 ans, soit au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé, soit au moins 2 ans avant que le conjoint ait cessé de cotiser à l’Ircantec.
 

Exceptions

Aucune condition de durée de mariage n’est exigée si un enfant est né de l’union ou si depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire d’une pension d’invalidité ou était en situation de l’obtenir.

Le remariage du bénéficiaire de la pension de réversion entraine la cessation des droits versés.

La fonction publique : le régime de base des Fonctionnaires

Le conjoint non remarié, percevra, sans délai, une pension égale à 50% des droits ACQUIS par le retraité ou le salarié à la date de son décès, s’il remplit l’une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont nés de ce mariage,
  • ou le mariage a duré au moins 4 ans,
  • ou le mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • ou le fonctionnaire décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
 

Le régime complémentaire (RAFP) :

Au décès d’un FONCTIONNAIRE en activité ou retraité, le conjoint non remarié, percevra une pension égale à 50% des droits ACQUIS par le retraité ou le salarié à la date de son décès.

Le remariage ou la vie maritale notoire du bénéficiaire des pensions de réversion entraine la cessation des droits versés

Les régimes supplémentaires facultatifs : deux situations différentes

1 – Le décès en cours d’activité professionnelle : les cotisations sont généralement remboursées et payées en capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
2 – Le décès du retraité : aucune règle n’existe. Le choix se fait lors de la liquidation des rentes par le futur retraité selon les options proposées par l’Assureur qui n’a aucune obligation de réversion.

Différentes options s’offrent à lui :

  • RENTE VIAGERE ANNUELLE NON REVERSIBLE : La rente est versée toute sa vie et cesse au décès.
  • RENTE VIAGERE ANNUELLE REVERSIBLE A 50%, 60%, 100%: la rente est versée toute sa vie. A son décès, il est versé au conjoint une rente équivalente à 50%, 60% ou 100% de celle qu’il percevait. Elle cesse au décès du conjoint.
  • RENTE VIAGERE ANNUELLE COMPORTANT 10 OU 20 ANNUITES GARANTIES : La rente est versée toute sa vie. Toutefois, en cas de décès du rentier dans les 10 ou 20 premières années, le versement se poursuivra aux bénéficiaires de son choix (conjoint, enfants, concubin, tierce personne…) à concurrence des annuités restant dues. Cette formule n’entraine aucun partage en cas d’ex-conjoints non remariés.
 

Au terme des annuités garanties : en cas de vie du rentier, la rente est toujours payée. A son décès le versement cessera, les annuités ayant été honorées par l’organisme.

Les régimes de retraite des pays étrangers

Les droits attachés aux régimes de retraite de pays étrangers sont la résultante de cotisations versées pour une activité rémunérée en tant qu’expatrié dans le cadre de la mobilité internationale.
La réversion de ces régimes est extrêmement complexe à cerner. Les droits, dus sous certaines conditions, ne sont pas à négliger.
En faire la demande et vérifier les droits représente un travail important lié d’une part à la barrière de la langue et d’autre part à la connaissance de la législation des droits à recevoir.

Le cas des divorcés

Dans la plupart des régimes de retraite, la réversion au profit des couples divorcés suit les situations suivantes :

1° CAS : En cas de coexistence d’un conjoint survivant et d’ex-conjoint (s) divorcé (s) et non remarié (s), la pension de réversion est partagée entre eux selon la formule ci-après :

  • PENSION REVERSIBLE X Durée de chaque mariage
  • Durée Globale des mariages
 

2° CAS : En présence d ‘un seul conjoint survivant unique, ce dernier perçoit la totalité de la pension de réversion.

3° CAS : En présence d’un seul conjoint divorcé non remarié survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt. Si la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint bénéficie de l’intégralité de la réversion.

Comment gérer cette nouvelle situation ?

Qui ne demande rien n’a rien : Une réversion n’est pas versée automatiquement mais doit être demandée par écrit auprès des différents organismes gestionnaires des retraites et/ou des cotisations du défunt. Toutes les situations diffèrent et n’exigent pas la même implication.

Bien gérer en amont : il est indispensable que le retraité ou le salarié en activité s’organise avec rigueur :

1 – Bien retracer sa carrière professionnelle afin de confronter les informations collectées par les caisses de retraite. Point essentiel, il permettra à défaut des bulletins de salaire et certificats de travail de contacter les ex-employeurs pour reconstituer les droits du défunt.

2 – Conserver et classer les titres de pension ou les déclarations fiscales délivrées annuellement en mode papier et PDF. Cela permet de cibler les institutions génératrices de droits.

Résidents hors de France : demander la mise en place d’une retraite française est une démarche souvent lourde et éprouvante retardant d’autant le paiement des pensions. Demander une réversion est une action encore plus complexe, pénalisante et difficile à gérer.

Pour des informations complémentaires : consultez notre rubrique "La retraite de réversion".

La réversion des pensions de retraite