Suite au questionnaire que nous avons envoyé le 21 septembre dernier à l'ensemble des candidats à la primaire de la droite et du centre concernant leur vision des problématiques des Français de l'étranger, voici les réponses reçues à ce jour concernant la fiscalité.
 
 

Les Questions de l'UFE

Les Français de l’étranger se posent quatre types de questions concernant la fiscalité française :
 
• Quand cessera le prélèvement de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine des Français de l’étranger ?
 
• Quand peut-on espérer une harmonisation du statut fiscal des non-résidents, permettant pour tous la déductibilité des charges et l'égalité fiscale des contribuables face aux règlements européens ?
 
• Jusqu’à quand les non-résidents seront-ils soumis, conformément à la loi ALUR à l’obligation d’obtenir de la mairie une autorisation de changement d’usage pour louer leur bien pour une courte durée ? Nombre de nos compatriotes établis hors de France sont en effet dans l’obligation de conserver un logement sur le territoire national, celui-ci étant pour eux la seule solution de repli leur permettant de protéger leur famille des risques encourus dans leur lieu de résidence, notamment les risques naturels et/ou d’instabilité politique. Or, depuis quand un maire est-il en mesure d’apprécier ces éléments ?
 
• De nombreux Français de l’étranger s’inquiètent de ce qu’on appelle l’impôt sur la nationalité, c'est-à-dire l’établissement d’un lien entre impôt et nationalité pour les Français. Quelle est votre appréciation de cette question ?
 

Jean-François Copé

Quelle aberration d’établir des prélèvements sociaux pour des non-résidents ne bénéficiant pas de protection sociale ! Pour mettre fin à cette situation inédite, il faut :
 
1) Supprimer le prélèvement de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine des Français de l’étranger ;
2) Supprimer les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents, une taxe à l’essence inacceptable – puisque les non-résidents ne bénéficient pas de protection sociale – et à l’application inégalitaire – puisque qu’elle est supprimée uniquement pour les non-résidents européens et est maintenue pour les non-résidents hors Union européenne. 
 
S’agissant de la loi ALUR, elle est une ineptie de son premier à son dernier article. Elle sclérose complètement l’aménagement territorial, le marché du logement et donc l’économie. Pour les Français de l’étranger, elle est synonyme d’inégalité de traitement. En effet, les logements déclarés comme résidence principale ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation de changement d’usage en mairie. Or les logements en France des Français de l’étranger ne sont pas considérés comme résidence principale. Pourtant, les Français de l’étranger ont besoin d’un pied-à-terre en France qui leur assure sécurité et stabilité en cas de problème à l’étranger. Il faut donc que les Français de l’étranger puissent déclarer leur résidence en France comme résidence principale.  
 
Certains parlent enfin d’un impôt sur la nationalité. Mais quand arrêterons-nous d’inventer de nouvelles taxes ? Il faut libérer l’économie et l’emploi en réduisant la pression fiscale et non l’écraser de taxes toujours plus lourdes. Il s’agit de réduire la fiscalité des ménages et des salariés. Je suis donc bien évidemment opposé à un quelconque impôt sur la nationalité. 
 

François Fillon

Ne pas imposer les Français de l’étranger sur leur patrimoine figurait parmi les engagements de campagne de François Hollande. Malgré cela, CSG/CRDS de 15,5 % sur les revenus immobiliers des non-résidents continuent d’être prélevés, en dépit de deux condamnations de la France par la Cour de justice de l’Union Européenne. Les sommes collectées par l’Etat indûment depuis 2012 doivent être remboursées. De nombreuses réclamations ont déjà été enregistrées par l’administration fiscale. Nous devons accélérer ce remboursement.
 
Toutefois, le prélèvement de solidarité de 2 % dû par les Français de l’étranger avant le 1er janvier 2015 n’est pas restitué aux contribuables : il a en effet été identifié comme ne finançant pas la Sécurité sociale et par là-même se trouvant exclu de la jurisprudence de Ruyter (arrêts de la CJUE du 26 février 2015 et du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, qui y voient non une imposition mais une cotisation non-contributive). Cette absence de restitution reste infondée, d’autant qu’une partie des sommes correspondant à la CSG est déjà partiellement affectée au FSV.
 
=> En refusant le remboursement d’une partie de ces prélèvements, le gouvernement joue la montre pour gagner du temps, engendrant un manque de sécurité juridique pour les non-résidents.
 
=> Je m’engage fermement à supprimer le prélèvement CSG/CRDS sur le revenu du patrimoine des Français de l’Etranger.
 
Dans le cadre de la loi ALUR sur laquelle il faudra revenir, il n’est pas compréhensible que les Français de l’étranger ne puissent louer leur bien pour une courte durée comme tout Français le peut pour sa résidence principale. En effet les non-résidents qui sont propriétaires d'un logement en France supportent une taxe annuelle égale à 20% de la valeur locative cadastrale. Cette taxe est due par les non-résidents qui sont propriétaires d'un logement en France dont elles ont la libre disposition. Il s'agit donc d'une résidence secondaire et non d'un logement donné en location. Il est à noter que d’ores et déjà en Europe plusieurs arrêts de CJUE et du Conseil d’Etat ont établi que l’imposition forfaitaire des résidents de pays tiers sur la valeur locative de leurs habitations en France était contraire au principe de liberté de circulation des capitaux.
 
=> Je suis favorable à ce que la résidence en France d’un Français établi à l’étranger puisse être considérée comme sa résidence principale et non comme une résidence secondaire taxée comme telle, en la considérant comme « habitation unique d’un Français de l’étranger".
 
Aujourd’hui les États-Unis sont le seul pays au monde à imposer leurs citoyens sur l'ensemble de leurs revenus, où qu'ils soient dans le monde. Mais les expatriés américains peuvent déduire jusqu'à 93 600 dollars de leurs revenus imposables s'il s'agit de salaire. Par ailleurs, la tranche maximale d'imposition sur le revenu aux États-Unis est de 35%, contre 45%, en France.
 
=> Je suis tout à fait opposé à l’impôt sur la nationalité. L’impôt doit rester lié à la résidence.
 
 

Alain Juppé

Il est normal que chacun accomplisse son devoir fiscal, les Français de l’étranger à l’instar des autres citoyens . Mais il  n’est pas normal que la conjugaison de la fiscalité française et de celle du pays dans lequel ils vivent ait des effets confiscatoires. Les Français de l’étranger ne peuvent pas être assujettis à des charges fiscales qu’à l’évidence, il ne leur appartient pas de supporter. 
Je propose donc de supprimer la Contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour la réduction de la dette sociale (CRDS) pour nos compatriotes à l’étranger. Puisqu’ils ne bénéficient pas du régime obligatoire d’assurance-maladie et de retraite, il est  totalement anormal que le gouvernement leur impose cette dernière contribution. Désavoué par la Cour de justice de l’Union européenne, il a été contraint d’y renoncer dans l’Union Européenne créant ainsi une discrimination inadmissible et injustifiable entre Français de l’étranger. Puis il a rétabli la contribution en changeant son affectation. Nos compatriotes ont ainsi vu leur taux d’imposition augmenter de 77 % depuis 2012. Je supprimerai l’imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents. 
 
De la même manière, il est naturel que tout Français de l’étranger dispose d’une résidence en France pour l’habiter lorsqu’il séjourne sur le territoire national. Pour nombre d’entre eux, c’est la  seule solution de repli pour mettre leur famille à l’abri des risques encourus dans leur pays de résidence. Cette résidence doit être considérée comme une résidence principale et non secondaire. Elle ne doit donc pas subir une taxation différente que ce soit lors de la vente ou en termes d’impôts locaux.
 
En outre, la résidence des Français de l’étranger étant aujourd’hui considérée comme une résidence secondaire, ceux-ci sont soumis à l’obligation d’obtenir du maire une autorisation de changement d’usage pour louer leur bien pour une courte durée prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Comment comprendre cette mesure ? Comme une volonté de discrimination envers les Français de l’étranger ? Comme un effet induit trahissant une méconnaissance de la réalité du dossier et, comme d’habitude, de la situation des Français de l’étranger ? Pour un expatrié, conserver la disponibilité de son bien est une garantie puisqu’il est tributaire des aléas liés à l’expatriation. Les locations de longue durée ne le permettent pas.
 
Il ne s’agit là que de deux exemples aussi révélateurs qu’irritants. Je modifierai la définition de la résidence des Français de l’étranger. Elle ne sera donc plus soumise aux surtaxes et obligations contraignantes.
 
Le code général des impôts et les conventions qui nous lient à des Etats étrangers recèlent d’autres articles pénalisant l’expatriation, comme la question du paiement des retraites constituées à l’étranger ou des droits de succession.
 
Il est temps de sortir des évolutions erratiques et incessantes de notre fiscalité. Il est temps de mettre fin à la sarabande des projets fiscaux et de la boîte à idées de la taxation tous azimuts. J’ai tracé mes orientations en termes d’impôts sur le revenu, d’impôts sur la fortune, de TVA auxquels j’ajoute les abaissements de charge pour favoriser l’emploi et l’investissement.
 

Nathalie Kosciusko-Morizet

Sur la CSG/CRDS...
Les pouvoirs publics ont depuis trop longtemps assimilé à tort la plupart de nos compatriotes expatriés à des exilés fiscaux. Le rayonnement de notre pays est riche de la diversité des Français qui ont choisi de passer une partie ou la totalité de leur vie à l'étranger. Je souhaite donc, dès le début de mon mandat, mettre un terme au prélèvement injuste des CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine des Français de l’étranger entré en vigueur en 2012.
 

Sur l'harmonisation du statut fiscal...

•L’harmonisation du statut fiscal des non-résidents européens fait partie de mon programme pour les Français de l’étranger. Les travaux réalisés par l’Assemblée des Français de l’étranger au sujet de l’inégalité fiscale dont ils font l’objet seront examinés dès le début de mon mandat.
 

Sur la loi Alur...

•Le choix de la résidence principale est une question éminemment importante pour les Français expatriés. Je veux que soit étudiée rapidement la possibilité de laisser à nos compatriotes expatriés le libre choix de leur résidence (en France ou dans leur pays d’expatriation). 
 

Sur l'impôt sur la nationalité...

Il n’est pas envisageable d’instaurer un impôt sur la nationalité. Le système actuel français de RBT (Résidence Based Taxation) ne sera pas remplacé par le modèle américain de CBT (Citizen Based Taxation). 
 

Bruno Le Maire

Sur la CSG/CRDS...
•Il semble logique, à partir du moment où certains de nos compatriotes ne bénéficient pas de la protection sociale française et qu’ils n’exercent aucune activité professionnelle en France, qu’ils ne soient pas assujettis à des prélèvements sociaux de ce type, alors même qu’ils doivent souvent en payer dans leur pays de résidence. Je mettrai donc fin à ces prélèvements dans la loi de finances pour 2018.
 
Sur l'harmonisation du statut fiscal...
• La France a des relations privilégiées avec ses partenaires au sein de l’Union Européenne et négocie en permanence des accords bilatéraux avec des Etats tiers. Il existe nécessairement des différences en fonction des situations particulières.  Pour autant, un effort de développement de ces accords est souhaitable, tant qu’ils sont équilibrés et réciproques. 
 
Sur la loi Alur...
• La loi ALUR est un boulet dont je propose d'annuler les mesures les plus emblématiques comme l'encadrement des loyers, la garantie publique des loyers et la suppression du droit de préemption des communes en cas de vente à la découpe.
 
La règle établissant l'obligation de bénéficier d'une autorisation de changement d'usage venant du maire est la conséquence du phénomène AirBnB notamment à Paris où la perte de logements au détriment des Parisiens est réelle, créant une tension insupportable si l'on y ajoute l'impact de la politique irresponsable de la mairie de Paris en matière de logement social.
 
Néanmoins, je conçois que les problématiques des Français de l'étranger ne sont pas nécessairement liées à celles des Parisiens qui cherchent à se loger. Aussi, je pense qu'il est possible d'envisager une exception pour les Français de l'étranger sous réserve de confirmation de leur statut.
 
Sur l'impôt sur la nationalité...
• Je n'y suis pas favorable. Ma conviction est que la fiscalité doit être efficace et juste. Je ne pense pas qu'un tel impôt soit efficace et je suis persuadé qu'il serait injuste.  
 

Nicolas Sarkozy

Sur la CSG/CRDS...
La France a déjà été condamnée par la Cour de Justice Européenne à rembourser les sommes perçues depuis 2012. Mais l’Etat ne s’est pas donné les moyens de faire face à l’afflux de demandes, et a exclu les Français hors de l’U.E., entrainant ainsi des délais et de nouvelles injustices. Le prélèvement cessera dès 2017.
 
Pour les remboursements de ce qui a été perçu à tort, je propose que les moyens soient redéployés pour que lorsqu’on est en droit d’obtenir un remboursement il ne faille pas attendre des mois ou des années.
 
Il n’y a pas de raison pour que, quand il s’agit de taxer davantage, on sache trouver rapidement des solutions et jamais quand il s’agit de rembourser ! A cet égard je remarque que le Gouvernement a su mobiliser une armée de fonctionnaires pour créer l'usine à gaz de la retenue à la source, qui sera un boulet pour les entreprises et ne simplifiera en rien le quotidien de nos concitoyens. 
 
Sur l'harmonisation du statut fiscal...
Vous faites ici référence à la différence de traitement fiscal entre les français établis dans l’Union Européenne et les autres.  En dehors de l’Union européenne, les expatriés français qui sont imposés sur leurs revenus en France ne peuvent pas déduire, de leur revenu imposable certaines charges, notamment liées à des situations familiales particulières, telles que le versement d’une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance, ou le loyer d’un parent âgé demeurant en France. 
 
C’est effectivement une différence de traitement qui n’est pas acceptable. Est-on un citoyen français de deuxième classe lorsqu’on habite à New York, Rio de Janeiro, Abidjan ou Hong Kong ? L’harmonisation du traitement des charges est donc souhaitable et doit être mise en œuvre rapidement.
 
Mais je pense qu’il faut s’attaquer à d’autres inégalités, comme celle concernant la taxation des plus-values de cession des biens immobiliers pour les non-résidents. Le gouvernement de François Hollande a mis en place des critères très restrictifs. Couplées avec l’imposition CSG/RDS des revenus immobiliers, ces mesures incitent finalement les expatriés à céder l’appartement ou la maison qui les attache à la France ou qui constitue leur base de repli en cas de difficultés personnelles ou de changement politique dans leur pays d’accueil. Cette fiscalité est destinée, dans l’esprit du gouvernement socialiste à taxer les « nantis et les exilés fiscaux » qui ont quitté la France ! C’est une vision totalement dépassée de l’expatriation à l’heure de la mobilité et de la mondialisation.
 
Sur la loi ALUR...
J’ai déjà annoncé que je souhaite abroger la loi ALUR. Cette loi, empreinte de dogmatisme et qui ne tient absolument pas compte des réalités et des besoins du marché du logement, ne répond pas aux véritables enjeux du moment. Outre qu’elle crée de nombreuses rigidités pour les propriétaires, elle n’a pas su répondre aux difficultés qui peuvent se poser, notamment en matière d’offre de logements. 
 
Pour les Français de l’étranger, elle représente, en outre, un facteur d’instabilité et de grande incertitude. Pour beaucoup de nos concitoyens expatriés, conserver un logement en France constitue un filet de sécurité en cas d’obligation de retour en France, pour des motifs professionnels ou suite à un changement politique soudain. Aussi, j’estime que les Français de l’étranger doivent pouvoir continuer de garder un logement en France, solution de repli face aux incertitudes de l’expatriation. C’est par ailleurs un lien affectif avec notre pays, et pour certaines familles une part de leur histoire familiale transmise depuis plusieurs générations. 
 
A ce titre, je ne crois pas à la solution qui consiste à donner aux maires le pouvoir d’autoriser ou non la mise en location de ces biens pour de courtes durées. 
 
Sur l'impôt sur la nationalité...
Le système d'imposition français est basé sur la territorialité et non sur la nationalité. 
Je tiens à réaffirmer ce principe afin qu’elle ne soit remise en cause par des modifications successives du code des impôts.
 
 

 

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