Suite au questionnaire que nous avons envoyé le 21 septembre dernier à l'ensemble des candidats à la primaire de la droite et du centre concernant leur vision des problématiques des Français de l'étranger, voici les réponses reçues à ce jour concernant l'accès aux prestations sociales.
 
 

 

Les Questions de l'UFE

• Le principe d’un égal accès de tous les Français aux services sociaux constitue une aspiration qui tarde à entrer dans les faits pour les Français de l’étranger. Que pensez-vous de ce principe, constamment invoqué dans les discours des responsables politiques ?
 
• De retour en France, les Français de l’étranger subissent de nombreuses discriminations dans l’accès aux soins, au logement, aux prestations de toute nature. Pensez-vous que les ressortissants français de retour sur le territoire national, devraient bénéficier ipso facto des mêmes droits que les autres citoyens ?
 
• Trouvez-vous normal que l’aide médicale d’Etat soit refusée aux ressortissants français nouvellement installés en France, alors qu’elle est ouverte aux étrangers et aux double-nationaux, à condition que ces derniers occultent leur nationalité française ?
 
• Trouvez-vous normal que des prestations sociales soient versées à des résidents étrangers installés hors de France, alors que les Français résidant à l’étranger, parfois dans les mêmes pays, en soient écartés ?
 
• Quelle action envisagez-vous pour que les ayant-droits français des régimes étrangers de retraite, auxquels nos compatriotes étaient obligatoirement affiliés en application de conventions passées avec la France, reçoivent les pensions pour lesquelles ils ont cotisés ?
 

Jean-François Copé

 
Tout Français payant des cotisations sociales en France doit pouvoir bénéficier des services sociaux. Les Français de l’étranger qui rentrent en France doivent donc bénéficier de la protection sociale au même titre que leurs concitoyens.
 
De la même façon, ils doivent pouvoir bénéficier aisément des prestations étrangères qui découlent des cotisations qu’ils ont payées à l’étranger. Je veillerai à la bonne application de cette règle, notamment pour les pensions, et ce quels que soient les pays dans lesquels les Français ont résidé.
 
Quant à l’AME, c’est une aide inégalitaire qui doit être supprimée. Elle sert bien souvent pour des soins de confort au bénéfice de personnes qui sont en France de manière illégale. Je la remplacerai par une franchise médicale uniquement pour les urgences sanitaires ou les maladies graves et pour tous les Français.
 

François Fillon

L’accès aux prestations sociales de nos compatriotes à l’étranger doit reposer sur un double principe de justice et de cohérence. En matière de couverture santé, il est en effet totalement injustifié que nos ressortissants français puissent être moins bien traités que des personnes étrangères arrivant illégalement en France. 
 
Cette inégalité sera d’ores et déjà corrigée d’une part par la restriction de l’AME que je propose dans mon projet - elle sera reconcentrée sur les cas d’urgence (comme cela était prévu à l’origine), et d’autre part par l’engagement que je prends de réserver le versement des prestations sociales aux personnes en situation régulière présentes sur le territoire depuis au moins deux ans.
 
=> Au-delà, je suis favorable à la suppression du délai de carence pour la couverture sociale en matière d’assurance maladie.
 
=>En matière de protection sociale, je souhaite également améliorer l’application des règlements de coordination des régimes de retraite en UE et hors UE. Les demandes de retraite un peu complexes sont traitées quelquefois plusieurs années avant d’être finalisées. Les recours administratifs selon la procédure d’usage sont bien trop lents. En ce qui concerne les retraites, il reste encore à évoluer vers des conventions multilatérales de couverture sociale cumulables entre elles afin de prendre en compte la mobilité croissante des Français de l’Etranger.
 

Alain Juppé

Les Français de l’étranger ne sont pas des nantis contrairement aux clichés parfois véhiculés. Quelle qu’en soit la raison, le retour temporaire ou définitif en France se heurte à bien des difficultés. C’est d’autant plus vrai quand il est dû à des événements imprévus consécutifs à des circonstances locales, notamment de sécurité, lorsque, déjà éprouvés par le contexte du retour, nos compatriotes totalement démunis n’ont que la solidarité familiale pour secours.
 
Tout Français a droit de revenir dans sa patrie. C’est une liberté fondamentale conçue comme un droit au retour. L’aide médicale d’Etat est un exemple flagrant de dysfonctionnement qu’il faudra corriger. En même temps que je mettrai fin aux abus concernant les étrangers pour limiter strictement son usage aux situations d'urgence je veillerai à ce que tout français y ait  droit dès qu’il se trouve en France. 
 
Plusieurs mesures ont été envisagées qui se heurtent à l’inertie, les pesanteurs et à une frilosité à l’égard de l’innovation. Ainsi, les entrepreneurs et commerçants doivent avoir la possibilité de souscrire, dans de bonnes conditions, une assurance pour couvrir l’éventuelle perte de leur instrument de travail dans des conditions exceptionnelles. Cette couverture volontaire leur permettrait de recréer une activité. Je propose d’adosser un tel dispositif à un grand groupe d’assurance avec, au moins au début, la garantie de l’Etat.
 
Après un événement grave un dispositif temporaire d’aide aux victimes est mis en place. Un tel dispositif doit devenir permanent et être piloté par la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire avec une dimension interministérielle. Je propose, dans le cadre d’un suivi individualisé, de faire  périodiquement le point sur les procédures en cours et les processus de réinsertion ou d’assurance et ce, jusqu’à leur terme.
 
 

Nathalie Kosciusko-Morizet

Sur le principe d'un égal accès aux services sociaux...
L’accès aux services sociaux en France est basé sur le principe de cotisation. Les Français de l’étranger peuvent adhérer à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) en complément de la protection sociale du pays de résidence, souvent insuffisante.
 
Sur le retour en France...
La lenteur et les lourdeurs administratives desservent ceux qui reviennent en France après une période à l’étranger. Je souhaite rendre l’État plus efficace, afin qu’un Français qui cotise en France puisse aussitôt bénéficier des mêmes droits que tous les compatriotes installés depuis longtemps.
 
Sur l'accès à l'aide médicale d'Etat...
L’Aide Médicale d’État est un dispositif qui s’adresse aux étrangers en situation irrégulière qui se trouvent sur le territoire, leur permettant d’avoir accès aux soins de base. Elle doit être réformée et je propose qu’elle soit recentrée autour de trois en-jeux : les urgences médicales, la prophylaxie (lutter contre les maladies contagieuses, qui risqueraient de mettre en danger chacun), mais aussi les enfants et adolescents, pour lesquels le retard de prise en charge de certaines pathologies peut avoir des conséquences lourdes par la suite. Ce dispositif ne concerne donc pas les Français qui se réinstallent en France, qui, eux, peuvent bénéficier de la CFE jusqu’à la régularisation de leur situation auprès de la sécurité sociale. 
 
Sur le versement des prestations sociales...
Les résidents étrangers installés hors de France qui cotisent en France peuvent bénéficier de prestations sociales françaises, tout comme les Français qui résident en France. Les Français qui ne cotisent pas en France peuvent adhérer à la CFE.
 
Sur les ayants droits français des régimes de retraite étrangers...
Les expatriés qui ont souscrit des plans de retraite par capitalisation hors de France mais qui prennent leur retraite sur le territoire national devraient pouvoir bénéficier du régime juridique du plan d’épargne retraite populaire.
 
 

Bruno Le Maire

Sur le principe d'un égal accès aux services sociaux...
• En France, le social a tué la solidarité. La solidarité exige des réformes qui visent à plus de justice en refusant les dérogations sans justification, en sanctionnant la fraude, en contrôlant ce qui est distribué. Il exige des traitements efficaces des maux de notre société, qui nous redonne les moyens de venir en aide aux plus faibles, qui permettent de financer des politiques ambitieuses sur le handicap, la dépendance, la maladie. Il exige des réformes qui remettent le cotisant, l’assuré, le bénéficiaire d’une aide, l’allocataire, le citoyen au cœur du service public de protection sociale. La solidarité doit être intelligible si l’on veut que chaque Français y trouve place et la solidarité doit être transparente pour expliquer les choix de réforme.
 
Sur le retour en France...
• De la même façon que j'admire le courage des Français qui s'expatrient et souhaite que la France les accompagne au mieux, ceux des Français de l'étranger qui reviennent vivre sur le territoire national doivent se sentir bien accueillis chez eux.  
 
Cela passe sans doute dans un premier temps par la mise en place, à effectifs constants, d’un guichet unique qui permette aux Français de retour en France d'effectuer leurs démarches de façon plus simple et plus lisible qu'aujourd'hui.  
 
En sortant ces milliers de Français des zones grises où ils se trouvent pour le moment, l’Etat reconnaîtrait non seulement la singularité de leurs parcours mais également l’importance qui s’attache à les voir revenir vivre, travailler et créer des emplois en France.
 
Sur l'accès à l'aide médicale d'Etat...
La situation que vous décrivez est évidemment inacceptable, parce qu'elle est profondément injuste. Mon projet est de supprimer l’Aide Médicale d'Etat (AME) et de la remplacer par une Aide Médicale Urgente. Celle-ci ne ferait prendre en charge que les soins vitaux gratuitement par la collectivité, en délimitant strictement le panier de soins. Les soins non urgents feront l’objet d’un paiement par le bénéficiaire si et seulement si celui-ci a acquitté un paiement forfaitaire de 30 euros pour accéder au système de santé. Toutes les autres demandes de soins courants feront l’objet d’un paiement préalable par l’intéressé, après acquittement d’un droit de timbre annuel.
 
Sur le versement des prestations sociales...
• Il faut distinguer les prestations sociales de solidarité et celles liées à la retraite, auxquelles, Français ou étranger, résident en France ou à l'étranger, on a le droit lorsqu'on a cotisé.
 
En matière de solidarité, je souhaite simplifier le dispositif et réorganiser les minima sociaux autour de 3 ensembles : d'abord, une allocation de solidarité unique (ASU) pour personnes d’âge actif (20 ans à 64 ans) regroupant le Revenu de Solidarité Active socle, l’Allocation Spécifique de Solidarité, la prime d’activité, les allocations logement et les droits connexes locaux, modulée en fonction de la composition du foyer (hors allocations familiales). Ensuite, l’Allocation adulte handicapé (AAH). Enfin, les allocations destinées aux personnes âgées fragiles (Allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA - et Allocation personnalisée à l’autonomie - APA)
 
Il s'agira d'articuler l'ASU autour d’un guichet unique pour simplifier les démarches, faciliter l’accès aux droits, permettre l’accompagnement de la personne et également mieux en contrôler l'accès.
 
Sur les ayants droits français des régimes de retraite étrangers...
• Il est indispensable que les personnes concernées bénéficient de la protection pour laquelle ils ont cotisé. C'est une question de justice.

 

Nicolas Sarkozy

Sur le principe d'un égal accès aux services sociaux...
Il est urgent d’adapter notre système de protection sociale à la mobilité de nos concitoyens. Le nombre de français résidents à l’étranger progresse chaque année de 2 à 3 %. C’est un enjeu pour notre réseau consulaire mais ça l’est aussi pour nos services sociaux. 
Sur certains aspects, les Français qui rentrent en France ont moins de droits que les étrangers qui y arrivent. Et certains expatriés, en particulier les français expatriés de longue date se retrouvent parfois exclus du système social français. 
Il faut donc confirmer ce principe qu’à contribution identique, tous les français ont un accès égal aux services sociaux. 
 
Sur le retour en France...
Tout d’abord je propose de permettre à tous les Français de l'étranger de bénéficier dès leur retour en France de la Protection Universelle Maladie (PUMA – nouvelle CMU) sans condition de résidence, mais sous condition de ressources.
D’autre part, les démarches administratives lors du retour en France sont trop complexes, et mettent des personnes ou des familles en difficulté, sans solution d’aide concrète. Les règlements administratifs spécifiques pour les français de l‘étranger existent, mais ils ne sont pas toujours appliqués et souvent méconnus des services.
C’est pour cette raison que je propose de mettre en place un interlocuteur unique dans les collectivités locales pour faciliter l’aide au retour afin que ces cas spécifiques soient traités par des agents compétents qui en assurent le suivi.
 
Sur l'accès à l'aide médicale d'Etat...
L’Aide Médicale d’Etat a été détournée de sa vocation originelle. Aujourd’hui, elle constitue en outre un appel d’air pour de nombreux immigrés illégaux qui viennent en France se faire soigner aux frais de l’ensemble de la société. Je ne peux l’accepter. Dans le contexte sécuritaire et migratoire actuel, il y a urgence à la réformer pour la réserver aux seuls soins vitaux. Je propose donc sa suppression dans ces conditions en la réservant aux urgences absolues. 
 
Sur le versement des prestations sociales...
Nous devons recenser ces cas et vérifier que les critères de prestations sont bien appliqués. Concernant les aides sociales non-contributives, il ne peut y avoir de détournement et de versement si le lieu de résidence est hors de France. 
Comme je suis attaché à la territorialité de l’impôt, je suis attaché au principe selon lequel un individu qui a cotisé auprès des organismes de sécurité sociale puisse bénéficier des prestations afférentes. Les situations auxquelles vous faites référence profitent généralement du versement de leur retraite, alors qu’ils ont fait le choix de se réinstaller dans leur pays d’origine, ou simplement de s’expatrier une fois terminée leur carrière professionnelle. 
Un principe doit s’appliquer : à une cotisation versée correspond une prestation sociale. 
 
Sur les ayants droits français des régimes de retraite étrangers...
Les Français de l’étranger qui ont cotisé pendant plusieurs années auprès d’un organisme de sécurité sociale étranger, ne doivent pas être les victimes de leur expatriation. Il est primordial selon moi, que chaque Français perçoive les fruits de son travail.  Et l’Etat doit se donner des moyens d’action concrets pour que ce droit soit respecté.
Au cours de la présidence française de l’Union européenne en 2008 des progrès importants avaient été réalisés sur de nombreux dossiers. La France n’est pas condamnée à l’effacement auquel François Hollande l’a entrainé. 
Je saurai utiliser toute mon influence pour accélérer et faciliter l’application des conventions passées entre nos partenaires européens et la France. 
 
 

 

 

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