Suite au questionnaire que nous avons envoyé le 21 septembre dernier à l'ensemble des candidats à la primaire de la droite et du centre concernant leur vision des problématiques des Français de l'étranger, voici les réponses reçues à ce jour concernant le droit de vote.
 

Les Questions de l'UFE

La participation aux différents scrutins est la seule possibilité de se faire entendre ouverte aux Français de l’étranger, sachant qu’il leur est difficile, pour se faire entendre, de descendre dans la rue comme cela se pratique en France. Des progrès ont été enregistrés ces dernières années et se sont traduits par une augmentation significative des listes électorales consulaires sur lesquelles nos compatriotes sont inscrits, l’institution de députés des Français établis hors de France, et enfin la possibilité du vote électronique pour les élections législatives.

• Etes-vous disposés à lever les obstacles d’ordre technique qui découragent de nombreux électeurs d’utiliser le vote électronique ?

• Trouvez-vous normal, comme le prévoit la législation actuelle, que les Français de l’étranger puissent être radiés automatiquement de la liste électorale s’ils n’ont effectué aucune démarche auprès de leur consulat pendant cinq ans ?

• Envisageriez-vous d’appliquer la même mesure en France à l’égard des électeurs qui ne se manifestent pas auprès de la mairie de leur domicile pendant cinq ans ?

• Trouvez-vous normal que les inscriptions sur les liste électorales à l’étranger, appelées « listes électorales consulaires », soient subordonnées à un enregistrement préalable au consulat ?

• En cas de réponse positive, envisageriez-vous d’appliquer la même mesure en France et d’instituer dans chaque mairie un registre des habitants de la commune sur lequel il conviendrait de s’inscrire pour être ensuite admis sur la liste électorale ?

Jean-François Copé

 
Les Français de l’étranger sont partie intégrante de notre démocratie française. Nous devons leur permettre d’accéder au vote avec la même facilité que leurs concitoyens, et ce quelle que soit le type d’élection. L’accompagnement des Français de l’étranger au vote électronique est donc fondamental. 
 
Pour des questions de sécurité - information en cas de crise notamment -, je veux rendre obligatoire l’inscription au registre mondial des Français établis à l’étranger, puisqu’actuellement entre 0,5 et 1 million de Français ne sont pas répertoriés. Cette mesure permettrait de régler automatiquement les problèmes de radiation des listes électorales en France et d’inscription sur les listes électorales à l’étranger.
 
Pour améliorer la représentativité des Français de l’étranger, je souhaiterais également mettre en valeur le statut des conseillers consulaires à partir du triptyque suivant : formation, directives, communication. Je m’explique. Une formation, rassemblant tous les conseillers consulaires, devrait être organisée à Paris, dans l’année qui suit leur élection. Elle aurait pour mission de faire connaître aux nouveaux élus, leurs droits, leurs devoirs, leur statut et le fonctionnement des services administratifs. Le principal objectif serait, en effet, qu’ils se saisissent de la totalité de leurs fonctions, qu’elles soient décisionnelles ou consultatives, pour ne plus dépendre des habitudes locales en place. En complément, je préconise l’établissement d’un point de contact pour tous les conseillers consulaires qui serait le Secrétariat général de l’AFE, et d’un intranet (pour diffuser informations et partages d’expérience). 
 
Le corollaire de cette formation est la diffusion de directives et circulaires ministérielles pour rappeler à l’administration consulaire, les règles relatives aux attributions des conseillers consulaires (statutaires ou symboliques) et les contraindre à les respecter. Actuellement, les disparités sont trop fortes entre circonscriptions : la répartition des rôles dépend fortement de la personnalité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire en place. L’objectif est donc d’uniformiser vers le haut le respect des attributions respectives de chacun. Il faudrait par exemple assurer une concertation dans le choix des dates de convocation du Conseil consulaire en lieu et place d’une imposition discrétionnaire de date. 
 
Enfin, les conseillers consulaires sont, de par leur mode d’élection, un atout en termes de représentativité démocratique. Il convient donc de faire de la communication auprès des administrés afin de clarifier le rôle de chacun des représentants des Français établis hors de France. 
 
A ce triptyque, il convient bien sûr d’ajouter l’optimisation des moyens, notamment financiers, conférés aux élus des instances représentatives des Français établis hors de France. On pourrait par exemple envisager le versement d’avances pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, bien souvent importants, dans le cadre de leur mandat. Etablir un passeport de service pourrait également être un moyen de minimiser les taxes aux frontières.
 

François Fillon

La dernière réforme socialiste en 2013 relative aux conseillers et délégués consulaires a compliqué et dénaturé cette représentation, pour des raisons purement électoralistes. Cela diminue la représentativité des élus, avec des différences de statut illisibles pour nos compatriotes à l’étranger. Je propose de revenir sur cette réforme sur la base d’une large consultation.
 
Tout doit être entrepris pour faciliter les conditions d’inscription sur les listes électorales. Les efforts entrepris par de nombreux consulats en privilégiant l’inscription en ligne doivent être soutenus et généralisés. 
 
L’amélioration du vote électronique, seule modalité qui permette l’expression la plus large possible de l’exercice de leur droit de vote de nos compatriotes à l’étranger. A ce titre l’organisation du vote dans le cadre des primaires, pour lequel je me suis battu, constitue un retour d’expérience précieux.
 
 

Alain Juppé

Je veux donner aux Français de l’étranger les moyens de participer pleinement à la vie de la nation afin qu’ils soient effectivement des acteurs de notre démocratie. Ils ne sont pas des citoyens de seconde catégorie et ont droit à une place spécifique et entière dans la République. C’est pourquoi, les réformes techniques et juridiques destinées à leur permettre de voter par Internet à toutes les consultations et élections organisées à l’étranger, devront être mises en oeuvre  dès la première année du quinquennat afin d’être effectives le plus rapidement possible.
 
Cette extension s’accompagnera des réformes juridiques visant à cerner au plus près lé réalité du corps électoral.  Je considère néanmoins que la radiation automatique de la Liste Electorale Consulaire qui peut intervenir dans certaines situations, sans même informer la personne concernée, constitue une rupture d’égalité entre Français et n’est pas admissible.
 
 

Nathalie Kosciusko-Morizet

Sur la levée des obstacles d'ordre technique du vote électronique...
•Les Français de l’étranger ont un grand intérêt pour la politique nationale et il est primordial qu’ils puissent voter. Les obstacles qui les découragent sont une atteinte à la démocratie et doivent être levés.
 

Sur la radiation automatique de la liste électorale...

 Beaucoup de Français expatriés prévoient de revenir en France. Pour s’assurer des situations réelles des personnes expatriées, il est souhaitable qu’elles se déclarent auprès des consulats.  
Sur l'application de cette mesure en France...
 Cela pourrait être envisagé pour une tenue réelle des listes électorales.
 
Sur l'inscription sur les listes électorales consulaires...  
Il est fortement recommandé par le Ministère des Affaires Étrangères que chaque Français arrivant dans un nouveau pays pour y résider s’y déclare. L’inscription sur les listes électorales consulaires peut se faire de manière conjointe. 
Sur l'application de cette mesure en France...
Les Français qui résident sur le territoire national n’ont pas à se déclarer auprès d’un organisme, et les problématiques les concernant sont différentes, du fait évident de leur situation différente.
 
 

Bruno Le Maire

Sur la levée des obstacles d'ordre technique du vote électronique...
• La participation des Français de l'étranger aux scrutins nationaux et consulaires est historiquement faible. Pourtant, l'enjeu est important. Il s'agit de choisir les représentants des Français, où qu'ils se trouvent.
 
Le vote électronique est une des solutions à ce problème. Pas le seul, mais il est indispensable pour les personnes qui résident loin d’un consulat et ont des difficultés pour se déplacer. Je veillerai à la bonne application de sa généralisation pour les élections des Français de l'étranger, mais aussi à l'accompagnement du public qui en aurait besoin.
 
Sur la radiation automatique de la liste électorale...
• C’est effectivement une radiation automatique que l’on peut éviter, pour faire en sorte que les Français de l’étranger soient traités comme sur le sol français. La clé, c'est de poursuivre l’amélioration des services en ligne de l’Administration et donner la possibilité aux citoyens d'interagir encore plus facilement avec elle. Elle a déjà beaucoup progressé dans le domaine, il faut poursuivre ce mouvement.
Sur l'application de cette mesure en France...
Il n'y a pas, à ma connaissance, de raison qui le justifierait.
 
Sur l'inscription sur les listes électorales consulaires...  
• L'inscription à la liste électorale consulaire est automatique si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France. Dans le cas contraire, il faut effectivement effectuer une démarche auprès du consulat ou ambassade de référence de la résidence. Encore une fois, les services en ligne sont la clé, la réactivité de l'administration aussi. Mais le principe, semblable à ce qui existe en France d'ailleurs, n'a pas à être remis en cause.
Sur l'application de cette mesure en France...
Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune en France, il faut y être domicilié, ou y  être assujetti aux impôts locaux depuis au moins cinq ans, ou y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois. Dans tous les cas, une démarche est à effectuer auprès de la commune en question.
 
 

Nicolas Sarkozy

Sur la levée des obstacles d'ordre technique du vote électronique...
La participation aux élections locales ou nationales constitue la base de la démocratie. Aucun responsable politique ne peut donc répondre par la négative à votre question ! C’est d’ailleurs pour cette raison que j’avais souhaité mettre en place dès 2008 le vote électronique pour les élections législatives. 
 
J’apporterai des solutions pour que cette mesure, prévue par la loi, puisse fonctionner au mieux pour les Français de l’étranger. 
 
Sur la radiation automatique de la liste électorale...
 Vos deux questions sont liées, et il pourrait sembler illogique d’appliquer aux Français de l’étranger des critères plus restrictifs qu’en France, et créer à priori une rupture d’égalité. Cependant, je pense qu’il ne faut pas confondre les deux situations.
 
Tout d’abord, la mobilité des français établis hors de France est en moyenne plus forte que sur le territoire national. Beaucoup s’inscrivent au consulat lorsqu’ils arrivent dans un pays, mais ils ne signifient pas forcement leur départ. Il est donc normal de mettre à jour les listes électorales consulaires.
 
De plus, confirmer sa présence auprès du consulat de façon proactive ou indirectement via une démarche administrative, une fois en cinq ans, permet, dans le contexte sécuritaire actuel de tenir régulièrement à jour les listes des Français établis dans un pays au cas où des mesures de protection ou d’évacuation devaient être prises en faveur de la communauté française.
 
Sur l'inscription sur les listes électorales consulaires...  
Je voudrais avant toute chose rappeler que je suis sincèrement attaché à une participation aussi forte que possible des Français de l’étranger à la vie démocratique française. Il est pour moi fondamental que nos compatriotes expatriés s’investissent autant que possible dans les grands choix pour notre pays. 
Il est utile aussi de souligner que lorsqu’ils déménagent, les Français établis en France sont tenus de déclarer leur arrivée auprès de la mairie de leur nouveau lieu de résidence. C’est à cette condition qu’ils peuvent être inscrits sur les listes électorales et participer pleinement à la vie politique française. 
 
C’est peu ou prou ce même principe qui s’applique aux Français de l’étranger. Il faut donner à l’administration les moyens de son action. Un enregistrement préalable au consulat permet à cette derrière de compléter les listes électorales consulaires. Comme je l’indiquais, se faire connaître des autorités administratives françaises à l’étranger est une démarche que nous devons encourager, et non l’inverse. 
 
Par ailleurs, nos concitoyens s’inscrivent généralement au consulat lorsqu’ils pensent rester dans le pays d’accueil pour un certain temps, et donc souhaitent exercer leurs droits depuis ce pays. Ceux qui ne le font pas ont en général gardé des attaches avec la France, ou bien sont dans une situation familiale ou un état d’esprit qui les éloigne de nos institutions. Conditionner l’inscription à un enregistrement au consulat paraît donc logique, et ne semble pas être un frein à la participation au suffrage.
 
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