La législation se durcit avec la suppression du droit aux prestations en nature d’assurance maladie pour les personnes bénéficiaires d’un versement forfaitaire unique (VFU).

 

Beaucoup d’expatriés ont peu cotisé en France avant de partir s’installer à l’étranger. Ces personnes ne pourront prétendre qu’à une retraite d’un montant annuel très faible. Si ce dernier – avantages complémentaires compris -est inférieur à un seuil fixé chaque année par décret (156,09 € en 2014), la retraite sera payée en un versement forfaitaire unique égal à 15 fois ce montant (article L351-9 du Code de la Sécurité sociale).

Le versement forfaitaire unique (VFU) ne voulait pas signifier jusqu’à présent une absence de protection sociale pour son bénéficiaire. Or Une circulaire n°2014-55 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publiée le 7 novembre 2014 concerne la suppression du droit aux prestations en nature d’assurance maladie pour les personnes bénéficiaires d’un versement forfaitaire unique (VFU).

Les personnes titulaires d’une retraite personnelle versée sous forme d’un versement forfaitaire unique, prenant effet à compter du 1er mai 2012, n’ont plus droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en qualité de pensionné. Cette circulaire annule et remplace la circulaire Cnav n°2014-44 du 6 août 2014, dont le point 2.2 a été modifié (www.legislation.cnav.fr , 7 novembre 2014).

Partager cet article