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Accès au territoire national des Français de l’étranger, l’UFE dépose une requête devant le Conseil d’Etat

Il ne s’agit nullement de contester des mesures qui peuvent être prises à l’arrivée en France pour isoler et soigner les personnes détectées porteuses du virus Covid-19, d’où qu’elles viennent. Il s’agit de réagir face à une atteinte inacceptable aux droits civiques des Français de l’étranger, en conformité absolue avec la mission inscrite dans les statuts de l’UFE. 

Devant la situation exceptionnelle et urgente créée par les décrets gouvernementaux des 16 et 30 janvier 2021, qui interdisent ou mettent sous condition le droit des Français de regagner leur pays, l’Union des Français de l’Etranger, association d’utilité publique représentative des Français établis hors de France a décidé de déférer ces décrets devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation, accompagné d’une requête en référé suspension.
 
En substance, ces requêtes s’appuient sur deux types de considérations :
 
  1. Les dispositions attaquées constituent une violation des dispositions du Code de la Santé publique en ce qu’elles comportent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale, garantis par la Constitution et par l’article 3 du Protocole n°4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. A ce titre, en effet, « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant ». Ce droit est absolu et ne peut donc pas faire l’objet de restrictions pour des motifs liés à la protection de la santé, à la différence de l’article 2 du même Protocole. 
  2. Ces décrets méconnaissent le principe d’égalité, car les discriminations flagrantes qu’ils introduisent ne sont pas justifiées par des différences objectives de situation ou par des raisons d’intérêt général. Les Français établis dans un pays situé hors de l’espace européen ne se trouvent pas dans une situation différente au regard de la situation sanitaire de ceux qui sont établis dans un pays de l’espace européen. L’incohérence générale du dispositif rend cette rupture d’égalité encore moins justifiable.
Il est à noter que le Ministre chargé des Affaires étrangères n’a pas été appelé à contresigner ces décrets, ce qui rend ipso facto irrégulière l’intervention des consulats et ambassades de France à l’étranger dans leur mise en œuvre.
 
Nous vous tiendrons bien entendu au courant de la suite donnée à ces requêtes.
 
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