Du nouveau du côté de l’assurance de prêt, le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier dernier la possibilité pour tout emprunteur de changer d’assurance à chaque échéance annuelle.
L’ACTUALITE DE L’ASSURANCE DE PRET
La réglementation qui encadre l’assurance emprunteur relative aux prêts immobiliers vient donc de franchir un cap décisif puisque le Conseil Constitutionnel a validé un amendement voté début 2017 permettant aux particuliers de changer d’assurance emprunteur plus facilement qu’auparavant.
Cet amendement dit « amendement Bourquin » n’est pas seulement applicable aux contrats souscrits à compter du 22 février, puisque tous les contrats peu importe leurs dates de souscription pourront en bénéficier. Ce sont des centaines voire des milliers d’euros d’économies qui sont à la clef puisque les emprunteurs pourront choisir le contrat le mieux adapté au meilleur prix.
L’Assurance emprunteur est régie par 3 mesures : Lagarde, Hamon et Bourquin.
- la loi Lagarde de septembre 2010 sur la délégation : l’emprunteur est libre de choisir l’assurance qui garantit son crédit immobilier. La banque dans laquelle le prêt a été contracté n’a plus le droit d’imposer son contrat d’assurance à l’emprunteur.
- la loi Hamon du 26 juillet 2014 : l’emprunteur peut résilier le contrat bancaire ou le contrat alternatif dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt en le substituant par une assurance qui présente des garanties équivalentes au contrat initial.
- l’amendement Bourquin du 22 février 2017 : depuis le 1er janvier 2018, chaque emprunteur peut changer d’assurance à chaque date anniversaire de la souscription durant toute la durée de son crédit immobilier. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à la banque au moins deux mois avant la date d’échéance.
L’ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER : C’EST QUOI ?
L’assurance de prêt, un contrat lié au crédit immobilier, qui a pour but de protéger l’emprunteur en cas de décès, de maladie, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Cette assurance représente en général un coût important pour l’emprunteur.
La comparaison des contrats est une étape importante pour l’emprunteur puisqu’elle lui permet de choisir entre les différentes solutions (contrat groupe et contrats individuels) au meilleur prix. Les tarifs d’assurance vont parfois du simple au quintuple pour les mêmes garanties. Mais attention le tarif n’est pas le seul élément à comparer pour sélectionner une assurance ! En effet, les clauses du contrat relatives aux modes d’indemnisation, aux délais de carence ou de franchise, mais aussi les garanties proposées ainsi que les exclusions, les risques inhérents à votre pays de résidence pris en charge ou pas doivent également être comparées pour faire le bon choix et être bien assuré.
- Comment exercer votre droit annuel de substitution sans essuyer un refus de la banque ?
- Comment respecter l’équivalence de niveau de garanties ?
- Comment choisir le meilleur contrat dans le cas de votre expatriation ?
Des questions ? Les experts de notre partenaire Valorama vous accompagnent pour trouver ou résilier l’assurance qui va garantir au mieux votre crédit immobilier, au tarif le plus compétitif. Ils vous expliqueront comment appliquer votre droit de substituer l’assurance selon la date de souscription de votre contrat.
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Pierre Thunus
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