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COVID 19 et modalités d’exercice de l’autorité parentale

En raison des mesures de confinement annoncées par le Président de la République et confirmées par le Ministre de l’Intérieur* le 16 mars 2020, des millions de Français doivent adapter leurs conditions de vie pour une durée indéterminée. Voici des  recommandations issues de l’exemple de la France

Nombre de familles ont quitté leurs domiciles habituels pour rejoindre d’autres lieux de vie durant la période de confinement. Plus que jamais, les parents doivent préserver l’exercice conjoint de l’autorité parentale afin de ne pas perturber leurs enfants.
 
Dans ce contexte inédit, les piliers fondamentaux de l’autorité parentale se déclinent logiquement de la façon suivante :

1. Communiquer

- Maintenir le lien entre les enfants et l’autre parent par tout moyen même si la décision de justice ne le prévoit pas.
- Instaurer un rituel de communication avec l’autre parent par tout moyen, soit d’un commun accord, soit d’autorité une fois par jour à une heure à convenir.
- Se transmettre ses coordonnées.

2. S’informer

- Informer l’autre parent des lieux et conditions de vie des enfants, de leur état de santé et de leur scolarité dans le contexte de « l’école à la maison ».

3. Décider ensemble de toutes les mesures concernant la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant.

S’agissant du droit de visite et d’hébergement et de la résidence alternée, les transferts des enfants demeurent possibles malgré le confinement, sous réserve d’avoir préalablement rempli une attestation de déplacement dérogatoire mise en ligne par le gouvernement et d’avoir coché la case « garde des enfants » pour justifier son déplacement.
 
Les parents doivent être munis de ce document durant leurs trajets ainsi que de leur pièce d’identité.
 
Naturellement, si l’intérêt de l’enfant impose une solution différente des modalités fixées par la décision de justice compte tenu de la situation, les parents peuvent mettre en place un accord, de préférence après l’avoir formalisé par écrit afin de constituer une preuve.
 
Les parents doivent tenter autant que possible de trouver des accords « en bonne intelligence », dans l’intérêt supérieur de leurs enfants afin de préserver leur bien-être et leur équilibre tant physique que psychologique.
 
Attention, si un parent décide de contrevenir à une décision de justice, il ne peut le faire qu’au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce parent s’exposera à un dépôt de plainte pour non-présentation d’enfant et d’avoir éventuellement à se défendre dans le cadre d’une procédure à bref délai.
 
Malgré la fermeture du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’Appel, les procédures d’urgence dites à jour fixe peuvent être engagées.

A retenir :

  • Les modalités de garde habituelles doivent être maintenues par principe et peuvent exceptionnellement être modifiées si l’intérêt de l’enfant l’exige,
  • La situation étant inédite et exceptionnelle, l’intérêt de l’enfant demeure le critère phare et il y a fort à parier que les parents qui souhaiteraient « profiter » du contexte pour modifier leurs droits de garde sans le souci du bien-être des enfants seraient sanctionnés judiciairement.
 
A priori, les Français vivant à l’étranger qui se trouveraient dans les prochaines semaines dans la même situation de confinement devraient suivre ces recommandations afin de préserver la co-parentalité, le bien-être des enfants et d’éviter un litige.
 
*Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19
 
Maître Céline Richard 
Avocats 
+33 1 56 91 24 24  
 
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