UFE Monde

Covid-19 : Non-résidents : signature des actes notariés à distance

Rendre l’impossible possible, il est désormais possible pour les Français de l’étranger de régulariser des actes notariés en France sans s’y déplacer, ce qui malgré la période inédite, est une bonne nouvelle depuis la suppression du notariat consulaire dans le monde.Explications

En pleine crise sanitaire mondiale, la majeure partie des Etats se trouve en situation de confinement partiel voire total. Les déplacements en dehors de son domicile sont très limités.
La situation actuelle requiert de tous d’être en mesure de relever de grands défis pour nous adapter à ses exigences.
 
Dans ce contexte, le notariat français en tant que service public, mais aussi en tant qu’acteur de l’économie a trouvé des solutions pour permettre la continuité de leurs activités et de faire face sereinement et en sécurité aux enjeux actuels.Un décret d’exception n°2020/395 paru au Journal Officiel le 4 avril 2020 autorise jusqu’à son expiration, savoir dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire la possibilité pour un notaire en France de recevoir les actes notariés au moyen de la comparution à distance des personnes.
 
La signature électronique à distance est ainsi ouverte pour tous types de signature d’actes authentiques, y compris les actes solennels comme les contrats de mariage, les donations, ou encore dans le cadre des acquisitions en l’état futur d’achèvement.
La signature à distance est ouverte à tous, que les signataires soient résidents en France ou à l’étranger.
La comparution s’effectue en présence visuelle du notaire au moyen d’une visio conférence, ce qui implique une connexion internet et une webcam. Le consentement des parties se réalise au moyen d’une attestation de consentement intégrée à l’acte. Enfin, la signature du notaire rend authentique l’acte.
 
Par Maître Angélique Devaux, Notaire chez Cheuvreux (a.devaux@cheuvreux.fr)
Partager cet article
UFE Monde
Transmission à l’étranger, bien connaitre les règles
UFE Monde
Comment régulariser une procuration lorsqu’on réside à l’étranger ?
UFE Monde
Succession en France lorsque l'on vit à l’étranger, guide pratique pour les expatriés