Supprimée, pas supprimée ? Pour qui ? Comment ? La CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des Français de l'étranger est un feuilleton à épisodes depuis plusieurs années mais à ce jour, aucune fin heureuse ne se profile à l’horizon, du moins pour une partie d'entre eux. Point d’étape.

Dans les épisodes précédents...

Depuis 2012, les Français non-résidents s’acquittent de la CSG/CRDS sur leurs revenus immobiliers.
 
En 2015, la Cour européenne et le Conseil d’État ont confirmé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).
 
En 2016, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a modifié le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvements CSG – CRDS aux financements de prestations d’assurance sociale mais au profit principalement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
 
En 2017, pas de suppression dans la loi de finance de la sécurité sociale 2018 mais une hausse du taux de prélèvement de 15,5 % à 17, 2 % suite à l’augmentation de la CSG de 1,7 %.

Ce qui se passe en ce moment :

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 est en discussion au parlement. Le prélèvement de la CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents, comme annoncé par le Ministre Gérald Darmanin, va être supprimé pour les ressortissants de l’UE et de Suisse affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays.
 
Par contre, malgré les interventions des parlementaires des Français de l’Etranger à l’Assemblée nationale comme au Sénat, aucune des deux chambres n’a voté pour la suppression pure et simple de cet impôt. 
L’argument avancé au Sénat a été de dire que sa suppression contribuerait à accroitre le déficit de la sécurité sociale de 180 millions. Sécurité sociale, dont les Français expatriés hors Europe ne bénéficient évidemment pas…

En conclusion

Si certains voient le verre à moitié plein quand d’autres le voient à moitié vide, il en résulte, sans contestation possible, une imposition à deux vitesses pour les Français de l’étranger et un goût d’inachevé pour tous ceux qui ont travaillé à l’abrogation de cet impôt. 
 
Nous continuerons à suivre de près ce dossier !
 
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