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[Droit] Un vent progressiste souffle sur les Emirats-Arabes Unis

Le gouvernement émirati a annoncé le samedi 7 novembre une série de réformes d’application immédiate ayant pour objectif de moderniser la structure législative du pays et consolider sa position de leader en tant que l’un des pays les plus attractifs socialement et économiquement du monde. Quels impacts en droit de la famille pour les expatriés ?

La crise sanitaire mondiale a radicalement durci les conditions de vie des expatriés depuis le début de l’année 2020. Sans faire exception à la règle, les Emirats-Arabes Unis, dont les étrangers représentent 90% de la population, ont subi de plein fouet les restrictions de conditions de voyages, le départ en masse des expatriés ou encore le report de l’Exposition Universelle initialement fixée à DUBAI en octobre 2020.
 
L’heure n’est plus à l’expansion vertigineuse.
 
Pour lutter contre ces vents défavorables, le gouvernement émirati a annoncé le samedi 7 novembre une série de réformes d’application immédiate ayant pour objectif de moderniser la structure législative du pays et consolider sa position de leader en tant que l’un des pays les plus attractifs socialement et économiquement du monde.
 

Quels changements vont impacter la population des EAU constituée de 90% d’étrangers ?

Parmi ces nouvelles mesures, notamment la dépénalisation du suicide et de la tentative de suicide, l’autorisation encadrée de la consommation d’alcool en privé et dans les lieux publics, la nouvelle législation marque un impact sans précédent pour les expatriés, célibataires, couples non mariés ou mariés.
 
Jusqu’à présent, le partage d’un logement aux Emirats par un couple non marié ou même par des colocataires non apparentés était considéré comme un crime.
 
Désormais, la cohabitation entre personnes qui ne sont pas liées par le sang ou le mariage est autorisée.
 
Plus précisément en droit de la famille, deux modifications substantielles touchent les successions, le mariage et le divorce.
 
1. Les nouveaux amendements au Code du statut personnel et à la loi civile donnent aux expatriés vivant aux EAU la possibilité de choisir la loi qui s'appliquerait à leur succession afin d'assurer la stabilité des intérêts financiers des investisseurs étrangers dans le pays. Ainsi, les nouveaux changements stipulent que l'héritage serait traité selon la nationalité de la personne décédée au moment de son décès. Quant aux conditions générales du testament et autres conditions post mortem, elles seraient traitées selon la loi du pays spécifié dans le testament. Si cette condition n'est pas expressément mentionnée dans le testament, la loi du pays de nationalité de la personne décédée au moment de son décès sera appliquée.
 
Pour le testament d’un expatrié concernant son bien immobilier aux EAU, les lois des EAU seront appliquées.
 
2. De nouvelles modifications du Code du statut personnel stipulent que les lois du pays dans lequel le mariage a été célébré seraient appliquées en ce qui concerne les conditions du mariage, non plus les lois du pays de nationalité de chaque époux.
 
Un autre amendement stipule que la loi du pays de célébration du mariage serait également appliquée concernant les conditions personnelles et financières du contrat de mariage, du divorce ou de l'accord de séparation mettant ainsi fin à l’application de la loi du pays de nationalité du mari au moment du mariage, du divorce ou de l'ouverture des procédures judiciaires.
 
Enfin, toujours dans la même veine progressiste, il semblerait, selon les retours d’expériences de praticiens en droit de la famille à DUBAI que le divorce par consentement mutuel français sans juge puisse circuler aux Emirats-Arabes Unis sans recourir à une procédure d’exéquatur grâce à une légalisation de la convention et de ses annexes ainsi qu’une reconnaissance par le juge émirati.
 
A n’en pas douter, les EAU appellent de leurs vœux une modernisation profonde de leur système juridique et un retour des expatriés.
 
Céline Richard
Avocate et associée du cabinet Familynks, spécialisée en droit international de la famille. 
 
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