Quand se trouve-t-on dans le cadre d’un divorce international ? Dès lors qu’il existe un élément étranger. Le plus souvent les éléments déterminants vont être une résidence à l’étranger, en l’occurrence si vous êtes résident en Suisse, ou la nationalité de l’un des époux ou des deux. Les conséquences du divorce ne sont pas toujours les mêmes d’un pays à l’autre, ce qui peut entrainer quelques surprises. On vous explique tout.
En Suisse, contrairement à la France, il n’y a pas de divorce pour faute donc peu importe les circonstances de la séparation. On recense donc trois types de divorces :
– le divorce sur requête commune : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas toujours sur les conséquences,
– le divorce sur demande unilatérale après suspension de la vie commune : il faut une séparation des époux depuis 2 ans : il faut une séparation physique, intellectuelle, morale et économique,
– le divorce sur demande unilatérale pour rupture du lien conjugal : motifs sérieux qui ne sont pas imputables à l’époux demandeur et qui rendent insupportable la continuation du mariage : par exemple maladie mentale, violences physiques, dénigrement répété.
Mais ce n’est pas la seule différence…
Retrouvez toutes les infos et les réponses à vos questions dans notre webinaire expert
1. Les règles juridiques permettant de déterminer quel juge sera compétent pour statuer sur votre divorce et quelle loi il devra appliquer,
2. Les principales différences entre le droit français et le droit suisse en matière de divorce
3. Les clés pour anticiper ces difficultés
4. Quid de la reconnaissance du nouveau divorce sans juge français en Suisse ?
Intervenante Marie-Camille Laloye, Avocate spécialisée en droit de la famille
Collaboratrice de Maître Céline Richard
Collaboratrice de Maître Céline Richard
Contact : cr@familynks.fr
Partager cet article
