Le gouvernement souhaite passer de 20 à 30 % le taux minimum d’imposition pour les revenus de source française des non-résidents. Cette mesure votée par l’assemblée nationale lors de l’examen de la première partie du Projet de loi de finance 2019 a été supprimée par le Sénat . Une bataille de gagnée mais hélas pas la guerre…
Consensus de vos élus au Sénat toutes tendances politiques confondues autour de la suppression de cette hausse du taux moyen d’imposition pour les non résidents !
6 amendements appelaient à la suppression de cette augmentation présentés par :
- Monsieur Alberic de Montgolfier au nom de la commission des finances Voir l’amendement
- Madame Jacky Deromedi, Sénateur des Français établis hors de France Voir l’amendement
- Monsieur Olivier Cadic,Sénateur des Français établis hors de France Voir l’amendement
- Monsieur Richard Yung, Sénateur des Français établis hors de France Voir l’amendement
- Monsieur Jean-Yves Leconte, Sénateur des Français établis hors de France Voir l’amendement
- Monsieur Christophe Frassa, Sénateur des Français établis hors de France Voir l’amendement
Les amendements présentés par Monsieur Alberic de Montgolfier, Madame Jacky Deromedi et Monsieur Olivier Cadic ont été adoptés en séance , les autres n’ayant pas de raison d’être soumis au vote du Sénat, dans la mesure où leur objectif avait été atteint par l’adoption de ces trois amendements.
Malheureusement, l’histoire n’est pas terminée. S’il n’existe pas de deuxième lecture pour les lois de finances, en cas de désaccord le Gouvernement convoquera une commission mixte paritaire (CMP) regroupant des élus des deux chambres. En cas d’échec de la CMP, l’Assemblée nationale, qui avait voté cette augmentation, aura le dernier mot…
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