Le gouvernement souhaite passer de 20 à 30 % le taux minimum d’imposition pour les revenus de source française des non-résidents. Cette mesure votée par  l’assemblée nationale lors de l’examen  de la première partie du Projet de loi de finance 2019 a été supprimée par le Sénat . Une bataille de gagnée mais hélas pas la guerre…

Consensus de vos élus au Sénat toutes tendances politiques confondues autour de la suppression de cette hausse du taux moyen d'imposition pour les non résidents !
 
6 amendements appelaient à la suppression de cette augmentation présentés par :
 
 
Les  amendements présentés par Monsieur Alberic de Montgolfier, Madame Jacky Deromedi et Monsieur Olivier Cadic ont été adoptés en séance , les autres n’ayant pas de raison d’être soumis  au vote du Sénat, dans la mesure où leur objectif avait été  atteint par l'adoption de ces trois amendements.
 
Malheureusement, l’histoire n’est pas terminée. S'il n'existe pas de deuxième lecture pour les lois de finances, en cas de désaccord le Gouvernement convoquera une commission mixte paritaire (CMP) regroupant des élus des deux chambres. En cas d'échec de la CMP, l'Assemblée nationale, qui avait voté cette augmentation, aura le dernier mot...
 
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