Au fil des réformes de la justice, un mouvement de déjudiciarisation se déploie en droit des personnes et de la famille. Le Juge, autrefois très présent, est mis en retrait pour faire place aux volontés individuelles et aux accords conventionnels. S’agissant du couple, le changement de régime matrimonial est allégé et les procédures de séparation accélérées . Ces modifications vont contribuer à simplifier les démarches des Français vivant à l’étranger. Explications.
1. Simplification de la modification du régime matrimonial
– Le délai de deux ans durant lequel les époux ne pouvaient pas modifier leur régime matrimonial est supprimé.
– Le juge n’intervient plus pour homologuer le changement de régime matrimonial en présence d’un enfant mineur, toutefois le Notaire dispose d’une faculté d’alerte dans les conditions prévues par l’article 387-3 alinéa 2 du Code civil.
– En présence d’un enfant mineur sous tutelle ou d’un enfant majeur protégé, son représentant peut former opposition sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge.
2. Accélération des procédures de séparation
– La phase préliminaire relative à la conciliation est supprimée, la procédure de divorce se déroule en une phase unique, toutefois des mesures provisoires prévues aux articles 255 et 256 du Code civil demeurent fixées.
– Le divorce accepté par acte sous signature privée contresigné par avocats est instauré. Les époux peuvent convenir conventionnellement, avant l’introduction de l’instance et à tout moment de la procédure, d’un accord sur le principe de leur rupture.
– Le délai requis pour constater l’altération définitive du lien conjugal est réduit de deux ans à un an, étant précisé que le délai s’apprécie au jour de la demande en divorce.
– La signature électronique de la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel est autorisée mais les époux doivent être présents physiquement, en conséquence, la conclusion à distance de ces conventions demeure exclue.
– La séparation de corps par consentement mutuel peut désormais se faire par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Ces nouvelles mesures permettront aux époux en général et aux expatriés en particulier, de faciliter leurs démarches pour modifier leur régime matrimonial sans être contraint d’engager une action judiciaire et sans condition de délai, ce qui peut être un avantage par exemple pour le chef d’entreprise qui se lance dans une activité à risque et souhaite préserver son conjoint.
S’agissant de la réforme de la procédure de divorce, elle a pour conséquence directe de raccourcir le délai de la procédure des divorces contentieux, actuellement de 29 mois en moyenne et de favoriser les accords.
En savoir plus : Loi n°2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO 24 mars, entrée en vigueur par décret d’application le 1er février 2020
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