Le projet de loi sur le futur système de retraite devrait être proposé au vote à l’été 2019. Un dispositif permettant une « consultation citoyenne » est en ligne depuis le 31 mai. On n’y trouve pas de propositions spécifiques aux expatriés. Conventions de Sécurité sociale, possibilités de cotisation volontaire, conversion des droits acquis en France dans l’ancien système vers le futur régime notamment ne sont pas abordées.
Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron proposait de mettre en place un système universel de retraite dans lequel, quel que soit le métier et le statut de l’assuré, un euro cotisé donnerait les mêmes droits. Un projet ambitieux qui devrait conduire à la refonte complète de notre système de retraite.
Un projet de loi pour l’été 2019
Dans son programme, le candidat Emmanuel Macron annonçait qu’il ne conduirait pas une réforme aussi ambitieuse que la réforme des retraites dans la précipitation.
Son objectif était de voir la réforme commencer à s’appliquer au cours de la législature suivante. Il prévoyait une période de transition de 10 ans.
Fin 2017, Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme rencontrait les partenaires sociaux afin de définir le cadre des concertations.
Celles-ci ont commencé le 16 avril 2018 et devraient durer jusqu’en décembre. Pendant ces 8 mois de concertation, le haut-commissaire prévoit de rencontrer chaque organisation syndicale à deux reprises autour de six grands blocs thématiques.
Les orientations de la réforme seraient donc connues fin 2018. Puis est prévue une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux à l’issue de laquelle le projet de loi sera proposé pour examen au Parlement à l’été 2019.
Consultation citoyenne
Procédure inhabituelle mais justifiée par l’ampleur de la réforme, un dispositif de consultation citoyenne a été lancé le 31 mai 2018.
Il repose sur une plateforme de consultation en ligne (https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/projects) et sur la tenue de plusieurs ateliers participatifs (https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/pages/ateliers-citoyens-en-r…) planifiés en septembre et octobre dans différentes régions.
Le haut-commissaire s’engage à rendre compte des débats qui auront lieu sur cette plateforme. Une synthèse exhaustive de toutes les contributions s’attachera à restituer la diversité des arguments. Elle sera rendue publique sur la plateforme et remise au haut-commissaire. Celui-ci présentera alors cet avis citoyen aux décideurs politiques et aux partenaires sociaux.
Modalités de la consultation
La consultation est organisée autour de 11 questions reflétant les thématiques abordées en parallèle lors des consultations avec les partenaires sociaux.
1. Quel système de retraite pour tous les actifs ?
2. Prendre sa retraite : à quel âge et à quelles conditions ?
3. Comment donner plus de choix dans la gestion de la fin de sa carrière ?
4. Quels droits accorder aux conjoints en cas de décès ?
5. Quelle prise en compte des enfants dans la retraite ?
6. Comment améliorer l’acquisition de droits pour les plus jeunes ?
7. Comment adapter les retraites aux nouvelles formes de travail ?
8. Quelle solidarité entre les actifs ?
9. Comment corriger les inégalités femmes-hommes en matière de retraites ?
10. Quelle prise en compte du handicap et des aidants familiaux dans la retraite ?
11. Comment conforter la confiance dans notre système de retraite ?
Pour chaque question, le haut-commissaire formule un constat que l’internaute est appelé à valider ou compléter.
Il propose également des solutions complémentaires ou divergentes pour lesquelles il est possible de voter, donner son avis ou proposer sa propre solution.
Pas de questions spécifiques à l’expatriation
Les questions posées relèvent de thématiques générales. Parmi les cas particuliers évoqués, les problématiques spécifiques aux expatriés notamment l’impact des conventions de sécurité sociale et les possibilités de cotisation volontaire ne sont pas abordés.
Sur la question des nouvelles formes de travail, les propositions concernent les salariés à temps partiel, les auto-entrepreneurs et les plateformes numériques mais sans aborder la spécificité des carrières internationales.
En outre, les modalités de conversion des droits, acquis dans le système actuel, vers le futur système, ne seront pas abordées avant la fin de la phase de concertation. Une question importante, pour les expatriés dont les droits acquis en France peuvent constituer l’essentiel de leurs droits en matière de retraite.
Le dispositif de consultation comporte une boîte à idées. Pour l’instant, la seule question posée dans cette boîte concerne les services que le futur système de retraite doit prévoir pour les usagers. Mais, les participants utilisent cette boîte à idées pour bien d’autres questions… l’occasion, peut-être, pour les expatriés de s’exprimer et de montrer leur vision.
La plateforme de consultation en ligne est ouverte jusqu’au 25 octobre 2018 : il vous reste donc deux mois et demi pour faire entendre la voix des assurés qui travaillent à l’étranger.
Partenaire de l’UFE depuis 2009, Novelvy Retraite accompagne les expatriés sur tous les aspects de leur dossier de retraite tant en cours de carrière qu’au moment de l’obtention des pensions.
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