Réformes fiscales en 2018, les changements

L’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur certains revenus de capitaux mobiliers de 30 % devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018. Il inclurait l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et concernerait les dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières. Il pourrait également s’appliquer aux rachats de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, pour les nouveaux versements et dont les encours (tous contrats confondus) sont supérieurs à 150 000 € par personne. 

Les ménages devraient cependant avoir le choix entre le prélèvement forfaitaire ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si celui-ci est plus avantageux. Les règles concernant le PEA ne devraient pas être modifiées.

La CSG serait augmentée de 1,7 % sur tous les revenus, portant le total des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à 17,2 % au lieu de 15,5 % actuellement. Cette augmentation compenserait la suppression en 2018 des cotisations salariales maladie, maternité, décès, invalidité (0,75 %) et chômage (2,4 %).

À compter de 2018, l’IFI comprendrait uniquement les actifs immobiliers exonérant ainsi les placements financiers. Les seuils d’assujettissement, taux et abattements comme celui de 30 % pour la résidence principale ne devraient pas changer. Les réductions d’ISF pour investissement au capital de PME seraient supprimées, seule perdurerait la réduction de 75 % pour les dons.

La taxe d’habitation devrait diminuée de 30 % dès 2018, puis baisserait de nouveau d’un tiers en 2019, jusqu’à une exonération totale en 2020. L’exonération devrait concerner les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 € pour un célibataire et 43 000 € pour un couple sans enfant.

La loi de finances pour 2017 avait déjà prévu d’abaisser progressivement le taux d’IS de 33,33 % à 28 % en 2020 pour toutes les entreprises. Le projet de loi de finances baisserait ce taux à 25 % en 2022.