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Requête devant le Conseil d’état pour l’accès de tous les Français au territoire national. Point d'étape.

 Vous êtes nombreux à nous demander ce qu’il en est de notre requête visant à réagir contre l’atteinte inacceptable aux droits civiques des Français de l’étranger qui souhaitent rentrer en France. La section du contentieux du Conseil d'État a tenu une audience le 3 mars pour examiner la requête de l'UFE demandant d'ordonner la suspension de l'exécution de certaines dispositions des décrets du 15 janvier et du 30 janvier 2021. Où en est-on ?

D'autres requêtes similaires émanant de particuliers ont également été examinées le 3 mars et le lendemain.
 
Nous attendons une communication du jugement en fin de semaine.
 
Par ailleurs, demeure pendante la requête de l'UFE en annulation des mêmes mesures gouvernementales, qui sera jugée au fond ultérieurement.
 
Rappelons que sont visées les mesures du pouvoir exécutif qui imposent aux Français de l'étranger de justifier de " motifs impérieux " s'ils veulent pouvoir venir en France en provenance d'un Etat situé en dehors de l'espace européen.
 
L'Union des Français de l'Étranger constate que la France est le seul pays au monde à imposer de telles conditions restrictives à certains de ses ressortissants.
 
Elle rappelle que le droit de rentrer dans son pays est un droit fondamental et absolu, garanti par l'article 3 du protocole numéro 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui dispose :
" nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant."
 
A la différence des dispositions de l'article 2 du même protocole qui réservent la possibilité de restreindre la liberté de circulation pour des motifs liés à la protection de la santé, l’article 3 ne le permet pas. Il consacre donc ce droit comme un droit absolu.
 
Le gouvernement fait en outre dépendre l'entrée du territoire national à certains de ses ressortissants à la justification des motifs du voyage, en violant le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale.
 
Il convient de rappeler que nos ressortissants sont déjà de toute façon soumis à l'obligation de réaliser un examen biologique moins de 72 heures avant leur départ, d’accepter un nouvel examen à l’arrivée, et de se soumettre le cas échéant à un isolement de 7 jours suivi d'un nouvel examen.
 
L'UFE ne conteste pas ce dispositif que le gouvernement s'est malheureusement montré incapable d'appliquer dans les départements les plus touchés par l'épidémie.
 
Enfin les dispositions attaquées constituent une discrimination manifeste et injustifiée entre les citoyens venant de l'espace européen et les autres, sans que la situation sanitaire le justifie. Le ministère de la santé s'est montré incapable de produire une justification médicale à cette discrimination. Il invoque la citoyenneté européenne, mais n'explique pas pourquoi la France est le seul pays à prendre de telles mesures contre ses propres ressortissants.
 
Il ne s’agit nullement de contester des mesures qui peuvent être prises à l’arrivée en France pour isoler et soigner les personnes détectées porteuses du virus Covid-19, d’où qu’elles viennent. Il s'agit d'un combat pour les droits civiques des Français de l'étranger.
 

Dernière Minute

Un nouveau décret publié le 12 mars se borne à élargir à quelques pays la catégorie des Français dispensés de motifs impérieux. Cette évolution géographique renforce l'argumentation de l'UFE considérant qu'il y a une discrimination flagrante entre deux catégories de Français de l'étranger - discrimination qui ne se rattache à aucun critère sanitaire.
 
En effet, dans cette nouvelle catégorie de pays, figurent, entre autres, l'Australie, Singapour et le Japon où le virus est pratiquement éradiqué. On y voit aussi la Grande-Bretagne où le virus circule encore activement alors que n'y figure pas le Canada ! C'est donc toujours l'arbitraire qui règne.
 
Quant à la liste des motifs impérieux, elle évolue également mais ne relève d'aucun texte réglementaire. Elle évolue, donc, au gré des circonstances. Or un motif est imperieux ou il ne l'est pas. On remarquera que le Ministre chargé des Affaires étrangères ne figure toujours pas parmi les signataires de ce décret.
 
L'UFE persiste dans son combat pour les droits civiques des Français de l'étranger.
 
Elle reconnait naturellement au gouvernement français le droit et même le devoir de prendre toutes les mesures sanitaires qu'il juge nécessaires aux frontières (comme à l'intérieur du pays). Mais elle conteste le droit du pouvoir exécutif de fermer la frontière de leur pays aux Français de l'étranger qui souhaitent revenir en France pour quelque motif que ce soit.
 
 
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Accès au territoire national des Français de l’étranger, l’UFE dépose une requête devant le Conseil d’Etat
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