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Retour définitif en France et sécurité sociale, pas de délai de carence jusqu’au 1er avril 2021

Vous rentrez vous installer en France après avoir vécu à l’étranger, vous pourrez, si vous ne travaillez pas, bénéficier d’une prise en charge immédiate de vos soins de santé. Comment ça marche ?

Habituellement, le retour en France impose un délai de carence de 3 mois de résidence sur le sol français avant de pouvoir bénéficier de la prise en charge de ses soins . Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, ce délai était suspendu jusqu’au 30 septembre 2020. La LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020  ( Article 15) publiée au Journal Officiel  le 15 novembre,  porte ce délai au 1er avril 2021.

Pour en bénéficier adressez à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France les éléments suivants
 
  • le formulaire S1106 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie
  • une photocopie de leur carte d'identité ou de leur passeport,
  • un RIB
  • le formulaire S3705 Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés si vous avez un ou plusieurs enfants mineurs à charge Votre conjoint doit également remplir le formulaire S1106 , fournir une pièce d’identité ainsi qu’un document attestant du lien de parenté ( mariage, pacs, concubinage ou le cas échéant déclaration sur l’honneur).
 
Un titre de séjour sera demandé pour les conjoints ressortissants d’un état hors Union Européenne, Espace européen et Suisse.
 
Attention ! Ceci n’est valable que dans le cas d’un retour définitif en France et non d’un séjour temporaire.

 

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[#COVID-19 MAJ 11 novembre ] Quelles obligations pour rentrer en France ?