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Retour définitif en France et sécurité sociale, pas de délai de carence jusqu’au 30 septembre

Vous rentrez vous installer en France après avoir vécu à l’étranger, vous pourrez, si vous ne travaillez pas, bénéficier d’une prise en charge immédiate de vos soins de santé. Comment ça marche ?

Habituellement, le retour en France impose un délai de carence de 3 mois de résidence sur le sol français avant de pouvoir bénéficier de la prise en charge de ses soins . Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, ce délai était suspendu jusqu’au 1er juin. La loi de prorogation de l’Etat d’urgence  ( Article 13) adoptée le 17 juin,  porte ce délai au 30 septembre.

Pour en bénéficier adressez à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France les éléments suivants

Votre conjoint doit également remplir le formulaire S1106 , fournir une pièce d’identité ainsi qu’un document attestant du lien de parenté ( mariage, pacs, concubinage ou le cas échéant déclaration sur l’honneur).

Un titre de séjour sera demandé pour les conjoints ressortissants d’un état hors Union Européenne, Espace européen et Suisse.

Attention ! Ceci n’est valable que dans le cas d’un retour définitif en France et non d’un séjour temporaire.

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