Suite à la réforme, le système universel de retraite devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Seuls les assurés nés à partir de 1975 cotiseraient dans ce futur système. Néanmoins, certains dispositifs du système actuel pourraient être modifiés dès 2022. Actif, retraité : quelles pourraient être pour vous les conséquences de la réforme ?
Calendrier du projet de réforme : où en sommes-nous ?
À l’Assemblée nationale, les débats sur le projet loi avancent lentement.
Si l’objectif initial d’une adoption en première lecture avant les élections municipales est atteint, le Sénat pourrait démarrer l’examen en avril. L’objectif de l’exécutif est d’obtenir un vote définitif d’ici l’été.
Le projet de loi façonne le futur système dans les grandes lignes mais de nombreux paramètres restent à préciser : ils concernent notamment les modalités de transition des régimes actuels (régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux) vers le système universel de retraite.
Conférence sur l’équilibre financier
Parmi les paramètres appelés à changer : l’âge du taux plein. Il est aujourd’hui fonction de la durée d’assurance ; il deviendrait un âge d’équilibre fonction de l’année de naissance.
Mais les deux dispositifs resteraient comparables : un départ à la retraite avant l’âge d’équilibre se traduirait par une minoration de la retraite comme aujourd’hui un départ avant le taux plein.
Par ailleurs, le système universel de retraite prévoit de continuer à prendre en compte les trimestres pour déterminer le droit à départ anticipé au titre des carrières longues et pour calculer le montant du minimum contributif.
Suite au retrait du dispositif prévoyant la mise en place de cet âge d’équilibre dès 2022 (il aurait concerné les assurés nés à partir de 1960), la dernière version du projet prévoit la tenue d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites. Elle devrait remettre ses conclusions d’ici fin avril.
En attendant, essayons d’anticiper les changements à venir en fonction de votre date de naissance.
Vous êtes né en 1975 ou plus tard
Dès le 1er janvier 2025, vous serez affilié à un seul régime de retraite : le système universel de retraite (SUR).
Le 31 décembre 2024, vos droits acquis dans le système actuel (régimes de base comme complémentaires) seront évalués puis convertis en points du régime universel. La valeur du point du futur régime serait de 0,55€.
Ces droits avant conversion seront évalués en prenant l’hypothèse d’un droit à la retraite au taux plein.
Ainsi, par exemple, si vos droits fin 2024 sont estimés à 38 500€ (répartis en 10 000€ de retraite de la Sécurité sociale et 28 500€ de retraite Agirc-Arrco), vous entrerez dans le futur système avec 70 000 points (soit 38 500 / 0,55).
À compter de 2025, quel que soit votre statut, salarié du privé ou indépendant, vous cotiserez dans le régime universel et dans des conditions (assiettes et taux de cotisation) identiques. Dans une prochaine newsletter, une fois le projet de loi validé, nous analyserons l’impact, selon votre profil, des changements de paramètres.
Vous pourrez toujours demander votre retraite dès 62 ans, âge d’ouverture des droits (soit en 2037 pour la génération 1975).
La conférence sur l’équilibre financier déterminera l’âge d’équilibre pour la génération 1975 : il pourrait atteindre 65 ans.
À titre de comparaison, dans le dispositif actuel, les assurés nés à partir de 1972 ont droit à une retraite au taux plein s’ils justifient d’une carrière de 43 ans. Âge d’équilibre ou durée de carrière, pour celui qui a commencé à travailler à 22 ans, le droit au taux plein est à 65 ans, dans les 2 cas.
Vous êtes né entre 1960 et 1975
Vous continuerez à cotiser dans les régimes actuels de retraite.
Mais le projet de loi prévoit de faire converger progressivement les paramètres de cotisation de ces régimes (plafond de revenus et taux de cotisations) vers les paramètres du régime universel à venir.
Ainsi, les cotisations devraient baisser, à terme, pour les revenus supérieurs à 3 plafonds de la Sécurité sociale (3 PASS soit 123 408€). En effet, les revenus donnant lieu à cotisations, qui peuvent aujourd’hui aller jusqu’à 8 Pass, seraient progressivement limités à 3 PASS. Par conséquent, les acquisitions de droits à la retraite deviendraient également plus faibles.
Par contre, les taux de cotisation étant légèrement plus élevés dans le futur régime, les montants de cotisation devraient être plus élevés pour les revenus compris entre 1 et 3 plafonds de la Sécurité sociale (41 k€ à 123 k€).
Les conclusions de la conférence sur l’équilibre financier nous permettront d’en savoir davantage sur l’évolution des modalités de calcul du taux plein.
Vous êtes retraité
Vous ne serez pas concerné par le régime universel.
Vous êtes expatrié
Il sera toujours possible de cotiser de façon volontaire auprès du régime universel de retraite, mais son coût et les bénéfices qui en résultent ne peuvent être évalués en l’état actuel du projet de loi.
À suivre en 2020
Beaucoup de sujets restent donc encore à l’étude mais nous devrions y voir plus clair à l’automne. Si la réforme est votée : la Loi portant réforme définira de façon plus précise le système universel de retraite. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 définira les modifications à apporter aux régimes de base actuels. Il resterait alors aux partenaires sociaux à s’entendre sur l’application de ces modifications aux régimes complémentaires.
Partenaire de l’UFE depuis 2009, Novelvy Retraite accompagne les expatriés sur tous les aspects de leur dossier de retraite tant en cours de carrière qu’au moment de l’obtention des pensions.Email : contact@novelvy.com
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