Rien n’y fait… Une nouvelle fois, malgré l’intervention des députés des Français de l’étranger, l’assemblée a rejeté la suppression de la CSG/CRDS sur les revenus immobiliers en France.
Petit rappel Historique
- Depuis 2012, les Français non-résidents doivent s’acquitter de la CSG/CRDS sur leurs revenus immobiliers.
- En 2015, la Cour européenne et le Conseil d’État ont confirmé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).
- En 2016, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a modifié le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvements CSG – CRDS aux financements de prestations d’assurance sociale mais au profit principalement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Ce qui s’est passé la semaine dernière à l’assemblée nationale
Le Jeudi 26 octobre, dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, deux amendements visant à la suppression de ces prélèvements ont été successivement défendus par Meyer Habib, député de la 8ème circonscription des Français établis hors de France et Anne Genetet, Député de la 11ème circonscription des Français établis hors de France.
Suite à la proposition de Madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé de « lancer une mission autour des préoccupations des Français de l’étranger, qui embrassera les sujets de l’affiliation à la Sécurité sociale des Français non-résidents, des conditions de retour et de réintégration de ces citoyens dans le régime général de protection sociale, ainsi que de la prise en compte de leur situation dans le régime fiscal, notamment en ce qui concerne les revenus fonciers et les plus-values », Madame Anne Genetet a choisi de retirer son amendement (N°52). L’amendement n°28 présenté par Monsieur Meyer Habib, n’a quant à lui pas été adopté suite au scrutin.
Bilan, pas de suppression et une hausse du taux de prélèvement de 15,5 % à 17, 2% suite à l’augmentation de la CSG de 1,7 %.
Pour mémoire : comment se décompose le taux de prélèvement de 15,5 % ?
Le taux de prélèvement forfaitaire de 15,5 % se découpe de la façon suivante :
- CSG 8,2 %
- CRDS 0,50 %
- Prélèvement social 4,5 %
- Contribution additionnelle 0,3 %
- Prélèvement de solidarité 2 %
TOTAL 15,5 %
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