Que ce soit un homme politique menotté sur les écrans de télévision du monde entier ou un grand chef d’entreprise emprisonné dans des conditions difficiles, ces dernières années ont été l’occasion de constater les véritables différences existant entre les justices des différents pays du monde. Maitre Emmanuel Molina, spécialiste du droit pénal international, nous emmène dans un tour du monde de la justice. Nouvelle étape, la Colombie
Le droit Colombien appartient à la famille du droit romano-germanique et est codifié (on trouve un code pour les principales matières du droit privé).
Le « système accusatoire » a été mis en place entre 2002 et 2004. Le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été réformés par une loi du 6 janvier 2016.
Si vous êtes victime d’une infraction à l’étranger, il est essentiel d’informer les autorités locales de votre situation afin qu’elles puissent procéder à toutes investigations qu’elles estiment utiles tendant à identifier l’auteur des faits que vous avez subis.
Il est donc important que vous déposiez plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie du lieu où vous vous trouvez.
Dans ce cas, la qualification pénale de l’infraction sera fixée par la loi nationale.
L’étendue de vos droits, en termes notamment d’information sur l’évolution de la procédure, de statut à l’audience et d’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, est alors fixée par la législation nationale applicable dans le pays où les faits ont été commis.
Vous pouvez également déposer plainte en France pour les infractions les plus graves.
En effet, l’article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».
Il n’est pas utile qu’il y ait une réciprocité d’incrimination (c’est-à-dire que les deux pays qualifient de la même façon les faits dès lors que ceux-ci sont considérés en France comme un délit ou un crime).
En tout état de cause, pensez à préserver toutes les preuves attestant de l’infraction :
– copie d’un dépôt de plainte, rapport de police, etc. ;
– certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ;
– attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi.
À cet égard, il est à noter que le consulat est susceptible de vous aider dans vos premières démarches, et notamment de vous communiquer les coordonnées d’un médecin.
Ils peuvent également prévoir une protection juridique, c’est-à-dire un service permettant de faire respecter vos droits et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.
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Emmanuel MOLINA
Avocat Spécialiste en Droit Pénal
Docteur en Droit Privé et Sciences Criminelles
Inscrit sur la Liste des Conseils auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI)
Membre du Barreau Pénal International (BPI)
Directeur de l’ADPFE (Assistance Défense Pénale Français de l’Etranger)
Site : http://www.adpfe.fr/
E-mail : contact@adpfe.fr
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