Les formalités administratives pour s’expatrier en Suisse
Depuis le 1er juin 2004, la Suisse applique la libre circulation des travailleurs avec les ressortissants des pays membres de l’Union européenne. Il est donc facile d’obtenir un permis de travail et de s’installer en Suisse. Mais il reste souvent plus simple pour un Français de garder le statut de frontalier (résider en France mais travailler en Suisse) plutôt que de résider en Suisse. Néanmoins, depuis le vote du 9 février 2014, « Contre l’immigration de masse », la Suisse n’a pas encore trouvé la solution pour mettre en pratique la décision du peuple de limiter les immigrations.
Pour obtenir le permis de travail frontalier, il vous suffit d’avoir un contrat de travail en Suisse et de vivre sur le territoire européen. Les autorités cantonales vous délivreront alors un permis de travail frontalier, le permis G.
Les autorisations de séjour de courte durée (moins d’un an, permis L) permettent aux ressortissants de l’UE qui sont engagés pour une période supérieure à 3 mois et de moins d’un an de rester un an renouvelable.
Pour s’expatrier en Suisse, l’autorisation de séjour (permis B) est accordée sur présentation d’une déclaration d’engagement d’un employeur ou d’une attestation de travail de durée indéterminée ou d’au moins 12 mois. Elle s’adresse également aux personnes s’établissant à leur compte en Suisse ou s’y installant sans exercer d’activité lucrative, pourvu qu’elles disposent des moyens financiers suffisants. Sa validité est de 5 ans et peut être renouvelée, sous conditions, pour la même durée.
Les autorisations d’établissement (permis C) permettent aux ressortissants de l’Union européenne de rester durant une durée illimitée ; cette autorisation est accordée après cinq ans de séjour.
Attention, en tant qu’étranger, vous ne devez jamais débuter une activité professionnelle, en Suisse, avant d’avoir obtenu une autorisation de travail, sauf pour les contrats de moins de 90 jours. Dans ce cas précis, une simple déclaration par Internet, établie par l’employeur, est suffisante. Ce contrat n’est valable qu’une fois par an et par personne.
