Avant de partir, il est important de régler différentes formalités administratives vis à vis du fisc, comme la notification de votre changement d'adresse ...

Les formalités avant le départ

Depuis le 1er janvier 2005, il n'est plus nécessaire d'obtenir un quitus fiscal dans les 30 jours précédant le transfert de votre domicile de France vers l’étranger (c'est-à-dire acquitter son solde d’impôt avant le départ). Désormais, quand vous transférez votre domicile fiscal à l’étranger, vous êtes seulement tenu de déclarer votre changement d'adresse au Centre des Impôts de votre lieu de résidence.
Vous pouvez néanmoins choisir de règler votre solde d'impôts avant votre départ.

Pour déclarer votre changement d'adresse :

Par courrier ou en vous déplaçant au centre des impôts de votre domicile (indiqué sur la 1ère page de votre déclaration).

Par internet sur le site service Public

NB : Concernant les impôts locaux (Taxe d’habitation et taxe foncière), les taxes sont dues pour l'année entière. Elles sont calculées en fonction du lieu de résidence au premier janvier. La redevance télévisuelle, ne nécessite aucune démarche (elle est comprise dans les impôts locaux). Pour plus d'informations :

Centre des impôts des non résidents
10 rue du centre
93160 Noisy le Grand Cedex
Tél. : (+33) 01 57 33 83 00

Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Plus d'infos :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_horsfrance&espId=1&sfid=1250

 


Où vais-je payer mes impôts ?

Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.

Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal :

  • en premier lieu, la législation interne française,
  • en second lieu, la législation interne de votre pays de destination,
  • enfin, le cas échéant, les stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et votre pays de destination.

Cette démarche présentera des difficultés évidentes pour tous ceux (rassurez-vous, c'est le cas de tous les expatriés) qui ne sont pas familiers avec la fiscalité française et encore moins avec la fiscalité de votre prochain pays de résidence. Il sera donc vraisemblablement nécessaire de consulter un expert fiscal ou votre employeur en France.

Tout d'abord, il faut savoir que votre statut social ou votre nationalité n'a aucune incidence sur le plan fiscal interne.

Par ailleurs, ce n'est ni vous ni votre employeur qui choisissez votre résidence fiscale.

La détermination de cette résidence résulte uniquement de l'application de critères précis prévus par le droit interne des deux pays (départ et accueil) et par la convention fiscale s'il en existe une. Procédez par étape :

Déterminer ma résidence fiscale :

Vous devez tout d'abord examiner le droit interne français. Il s'agit ici de l'article 4B du code général des impôts.

Ainsi, vous serez domicilié en France si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Mon foyer ou mon lieu de séjour principal est en France :

Foyer : c'est votre conjoint et vos enfants à charge au sens de la fiscalité française (18 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études supérieures)
Lieu de séjour principal : déterminer si vous êtes en France + de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs (incluant samedis, dimanches, jours fériés..)

Vous exercez en France votre activité principale :

Activité principale : celle qui occupe la majeure partie de votre temps même si ce n'est pas celle qui correspond à la majeure partie de vos revenus.

Le centre de mes intérêts économiques est en France :

Centre des intérêts économiques : c'est en France que vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Enfin, si vous êtes un agent de l'Etat qui exerce ses fonctions ou est chargé de mission dans un pays étranger, et qui n'est pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus vous serez considéré comme ayant votre domicile fiscal en France.

Attention : si vous n'entrez dans aucun de ces critères, vous serez nécessairement domicilié fiscal de votre pays d'accueil.

Si vous remplissez l'une des quatre conditions de l'article 4 bis, vous serez domicilié fiscal de France. Dans ce cas, il faut consulter le droit interne du pays d'accueil pour vérifier votre situation fiscale dans ce pays, 2 possibilités :

Vous n'entrez dans aucun des critères : vous êtes domicilié fiscal en France et a contrario non résident fiscal de votre pays d'accueil.

Vous entrez dans les critères fiscaux du pays d'accueil : vous êtes alors, à la fois domicilié fiscal de France et du pays d'accueil. C'est la situation la plus défavorable car elle signifie que vous serez assujetti à l'impôt dans les deux pays sur la totalité de vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

Il s'agit donc dans ce cas de chercher s'il existe une convention fiscale signée par les deux pays, dont le premier objectif est de définir de nouveaux critères pour aboutir à une seule résidence fiscale : celle du pays d'origine la France, soit celle du pays d'accueil :

Consultez internet ou le site des impôts. Toutes les conventions fiscales y sont répertoriées. 

Mon pays d'accueil a conclu une convention fiscale avec la France :

Consultez cette convention afin de connaître le pays dans lequel vous êtes résident fiscal. Les conventions fiscales internationales visent à prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d'un Etat et percevant des revenus d'un autre Etat.  

L'intérêt des conventions fiscales :

- Déterminer une résidence fiscale unique.

- Définir le lieu d'imposition des différentes sources de revenus et éventuellement les taux de prélèvement applicables à ces revenus, par dérogation aux stipulations internes de chacun des 2 pays concernés. Ainsi sont traités les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, les dividendes, les intérêts, les redevances, les gains en capital, les revenus d'emploi (salaires), les pensions, le statut fiscal des artistes et sportifs, celui des fonctionnaires, l'imposition sur la fortune ... etc

Eliminer la double imposition :

- Par exonération : c'est à dire que même si le revenu visé n'est pas imposable dans l'un des pays, il sera néanmoins pris en compte dans le calcul du taux effectif, c'est à dire rajouté aux autres revenus pour calculer le taux d'imposition qui sera alors applicable aux seuls revenus taxables. D'où l'appellation de taux effectif qui est la conséquence du système de l'exonération.

- Par taxation/imputation : c'est à dire que vous déclarez ces revenus car ils sont pris en compte dans le calcul, mais vous allez bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant au maximum à la part d'impôt déjà payé dans l'autre pays sur ce type de revenu.

La convention précise le système applicable à chaque type de revenu, soit l'un soit l'autre, et déterminera le pays qui éliminera la double imposition.

Lutte contre la fraude fiscale :

Clause d'échange de renseignements entre les deux Administrations fiscales des pays concernés

Aide au recouvrement par les Administrations fiscales des créances fiscales.

Le modèle OCDE :

Il existe un modèle de convention commun à plusieurs pays dont s'inspirent ou appliquent de nombreux pays dans le monde. Il s'agit du modèle OCDE (Organisation Commune de Développement Economique) qui concerne actuellement 31 pays signataires, entre autres, les pays européens, le Canada, la Corée, les Etats Unis, le Japon, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Turquie,...

En voici les critères qui détermineront votre résidence fiscale, dans le cas, répétons-le, ou les règles de détermination internes aux deux pays en présence auraient abouti à vous considérer comme résident fiscal de chacun des deux pays.

Le pays dans lequel je dispose d'un foyer permanent 

Foyer d'habitation permanent il correspond au(x) logement(s) dont vous disposez (en location, propriété, ou mise à disposition gratuite). Vous pouvez en avoir plusieurs, ce qui sera le cas par exemple, si vous avez conservé votre habitation en France. Dans ce cas, ce critère ne sera pas suffisant pour déterminer le pays de résidence fiscale et il vous faudra considérer le critère suivant. Et ainsi de suite si le deuxième critère ci-dessous est lui aussi inopérant.

Le pays dans lequel mes liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) 

Liens personnels : critère subjectif, il s'agit ici de votre famille, vos amis, votre vie associative, les différents clubs auxquels vous êtes inscrit (gym, golf,...). ce qui caractérise en fait votre environnement social.
Liens économiques : ils correspondent à vos revenus, investissements,...

Le pays dans lequel je séjourne de manière habituelle (c'est à dire le plus longtemps)

Le pays dont vous possédez la nationalité 

Enfin, si les critères ci-dessus n'ont toujours pas permis de régler le "conflit" du lieu de la résidence fiscale (ce qui est rare mais pas impossible par exemple en cas de double nationalité), ce sera aux deux administrations fiscales d'en décider conjointement.

Les principes de taxation :

Taxation dans l'état de la source (par exemple les revenus d'emploi salarié) mais lisez attentivement le texte car ce principe est soumis à des modalités particulières pouvant aboutir au contraire.

Taxation des revenus immobiliers (par exemple revenus fonciers correspondant aux locations de biens vides de meubles ou BIC correspondant aux locations d'habitations meublées) dans l'Etat dans lequel est situé le bien.

Plus d'infos :

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/modeleocdedifferentesversions.htm

Mon pays d'accueil n'a pas conclu de convention fiscale avec la France :

C'est le cas le moins enviable car vous êtes considéré comme résident fiscal de chacun des deux pays ! Ceci entraîne donc une obligation fiscale illimitée dans les 2 pays.

C'est à dire :

  • Déclaration et imposition de vos revenus mondiaux dans les 2 pays.
  • Déclaration et imposition de votre fortune mondiale dans les 2 pays.

Les atténuations de la double imposition :

Exonération de l'impôt sur les revenus d'activité étrangère :

Pour alléger la taxation des revenus en France dans le cas de double imposition, la France, en vertu de l'article 81 A du code général des impôts accorde depuis 2006 une exonération d'impôt sous certaines conditions :

Conditions :

  • Etre résident fiscal de France,
  • Avoir un employeur français ou d'un Etat ressortissant de l'EEE (ayant signé avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale),
  • Travailler à l'étranger.

Autres conditions :

Vos rémunérations ont été soumises à un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de l'impôt qui serait dû en France sur la même base d'imposition.

Vos salaires se rapportent à certaines activités exercées à l'étranger pour une durée :
- Supérieure ou égale à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs : chantiers de construction ou de montage, installation d'ensemble industriel, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente,recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de navires immatriculés au registre international français
- Supérieure ou égale à 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs : activité de prospection commerciale.

Conséquence :

Vous bénéficierez alors d'une exonération fiscale totale. Cependant, si cette dernière ne peut s'appliquer par ce que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, l'imposition en France sera totale mais excluera le supplément de la rémunération liée à l'expatriation si le séjour en pays étranger (minimum 24 heures) est effectué dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur et si le supplément de rémunération versé à l'occasion de votre déplacement à l'étranger n'excède pas 40 % de votre rémunération en métropole.

Les conséquences de ma résidence fiscale :

Je suis non résident fiscal de France :

Vous exercez une partie de votre activité en France pour un employeur établi en France : ce dernier est tenu d'appliquer (sauf stipulations contraires des conventions fiscales internationales) une retenue à la source sur le salaire (après déduction de 10 % pour frais professionnels) qu'il vous verse pour cette activité en France. La retenue à la source est calculée par tranches de revenus aux taux de 0 %, 12 % ou 20 %. Elle est libératoire pour les deux premières tranches. La fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20 % est, elle, imposée au barème progressif applicable aux résidents français. La retenue de 20 % est déduite du montant de l'impôt ainsi déterminé. Pour bénéficier pleinement de cette imputation, vous veillerez à porter cette somme sur votre déclaration de revenus dans la case prévue à cet effet (case 8TA de la déclaration 2042 C).

Aucune convention fiscale n'a été conclue entre votre pays de résidence et la France et, vous vous conservez la libre disposition d'un logement en France (c'est à dire non mis en location) :

Vous serez soumis en France à un impôt forfaitaire, calculé sur un revenu fictif correspondant à 3 fois la valeur annuelle du ou des logements.

Exemple : vous disposez d'un logement dont la valeur locative est estimé à 700 €/mois ; votre imposition sera alors de : 700 x 12 (mois) x 3 = 25 200 €. !!! Soyez attentif à cette disposition car elle est extrêmement pénalisante. Il existe cépendant des exceptions à ce régime. Ne sont en effet pas concernées :

- les personnes qui bénéficient de revenus de source française dont le montant est supérieur à la base forfaitaire,
- les personnes de nationalité française lorsqu'elles justifient être soumises dans le pays ou le territoire où elles ont leur domicile fiscal, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux-tiers de l'impôt qu'elles auraient à supporter en France sur les mêmes bases d'imposition.

De même ce régime ne s'applique pas l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France pendant les quatre années qui ont précédé celle de leur transfert.

Rappelons qu'en étant non résident fiscal de France, vous êtes assujetti à l'impôt sur vos revenus de seule source française (ne pas oublier de se reporter à la convention fiscale pour voir le système d'élimination des doubles impositions).

Vous devez déclarer vos différents revenus de source française sur lesquels vous serez alors imposé en France, et ce quelle que soit votre nationalité :

- Valeurs mobilières et autres capitaux investis en France,
- Revenus d'exploitations situées en France,
- Revenus des activités professionnelles (salariées ou non) exercées en France,
- Plus-values de cessions de biens ou de droits en France,
- Pensions et rentes viagères reçues d'un créancier domicilié en France (sous réserve des conventions internationales),
- Produits perçus par les inventeurs ou écrivains (droits d'auteur) ou royalties dérivés de droits de la propriété industrielle ou commerciale,
- Revenus de biens immeubles situés en France,
- Sommes payées pour tout service fourni ou utilisé en France.
 
Du fait que les revenus en France ne représentent qu'une partie de ceux dont vous disposez, vous ne pouvez déduire aucune charge du revenu global. L'imposition est calculée sur la base d'un taux minimum de 20 %, pouvant être réduit dans certaines conditions.

Je suis résident fiscal de France :

Vous détenez alors une obligation illimitée de déclaration et d'imposition en France : vous devez y déclarer tous vos revenus : mondiaux (source France et étranger) et, votre fortune mondiale (biens taxables possédés tant en France qu'à l'étranger).


Comment déclarer mes impôts ?

C'est le moment de déclarer vos impôts, facilitez-vous la tâche en lisant ces quelques recommandations :

Quelques recommandations :

Faites bien attention lors de vos déclarations, en ce qui concerne le choix du document à remplir mais aussi sa bonne rédaction : il est parfois possible que vous ayez à reporter des mentions identiques et ce sur des feuillets différents. Lisez bien ce qui vous est demandé et vérifiez avec attention la véracité de votre déclaration.

Les obligations de mon employeur :

Votre employeur, s'il vous envoie à l'étranger (détachement, expatriation, contrat local) a une obligation d'information envers vous.

Parfois, ces informations sont contenues dans la convention collective de votre entreprise. Elles sont censées regrouper :

  • Les changements fiscaux du fait de la mobilité internationale,
  • Votre résidence fiscale,
  • Vos obligations fiscales (déclaration des revenus et de la fortune, paiements des impôts,...).

Il vous est conseillé de demander un écrit à votre employeur. D'une part pour que vous puissiez vous y référer lors de vos démarches fiscales (déclaration,...) et d'autre part, parce que ce document constitue la preuve de l'obligation d'information. A cette fin, vous devrez donner différentes informations vous concernant, ainsi que votre conjoint et vos enfants. Il s'agit notamment de votre patrimoine et de vos revenus autres que salariés.

Pour que tout cela reste confidentiel, votre employeur aura au sein de son entreprise une structure spéciale ou alors il fera appel à un spécialiste (consultant fiscal par exemple), ces derniers étant tenus au secret professionnel. Les informations que vous fournirez ne seront donc pas dévoilées à votre employeur, ce dernier récupérera un dossier tronqué ne mentionnant que les résultats et les conséquences.

Les formulaires de déclaration de revenus : 

 Cerfa n° 2042

Déclaration des revenus ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3508&typePage=ifi01

Cerfa n° 2042 C

Déclaration Complémentaire de revenus ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=X4M1ZOXH3SIFJQFIEIPSFEY?espId=&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_3509&typePage=ifi01

Cerfa n° 2044

Déclaration des revenus français ; disponible en ligne : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4743&typePage=ifi01

Cerfa n° 2044 SPE

Déclaration spéciale des revenus fonciers ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=S4F3GP4U4FXHZQFIEIQCFFA?espId=&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_4742&typePage=ifi01

Cerfa n° 2047

Déclaration des revenus encaissés à l'étranger ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3118&typePage=ifi01

Cerfa n° 2074

Déclaration des plus-values ou profits réalisés _ Cession de valeurs mobilières ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;?docOid=ficheformulaire_4439&typePage=ifi01

Cerfa n° 2035

Déclaration des revenus BNC ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4200&typePage=ifi01

Cerfa n° 2031

Déclaration des revenus BIC ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3860&typePage=ifi01

Cerfa n° 2036

Déclaration des sociétés de moyens ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4528&typePage=ifi01

Cerfa n° 2036 BIS

Déclaration complémentaire des sociétés de moyen ; disponible en ligne :

www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4209&typePage=ifi01

Cerfa n° 2494

Déclaration par l'employeur des retenues à la source pour les travailleurs non-résidents ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3432&typePage=ifi01

Cerfa n° 2725

Déclaration Impôt de Solidarité sur la Fortune - ISF ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;?docOid=ficheformulaire_4481&typePage=ifi01

Toutes les déclarations complémentaires à la déclaration de l'ISF sont disponibles sur le site, dans la rubrique « liens connexes ».

Cerfa n° 3916

Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France ; disponible en ligne :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4797&typePage=ifi01

 


Mes biens immobiliers en France (fiscalité) 

Vous êtes expatrié de longue durée ou pour un temps déterminé mais vous conservez une maison ou un appartement en France. Si votre résidence fiscale est à l’étranger, vous restez néanmoins redevable d’un certain nombre de taxes et d’impôts sur cette habitation.

La notion de domicile fiscal : petit rappel

Posséder une habitation en France n’entraîne pas de manière automatique la domiciliation fiscale dans notre pays. Sera domiciliée fiscalement en France la personne qui a son foyer en France.
D’une manière générale, le foyer s’entend du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles (CE, 3 nov. 1995).
La notion de foyer permet notamment de considérer comme domiciliées fiscalement en France une personne exerçant son activité à l’étranger, si sa famille demeure en France.

Les impôts et taxes qui s’appliquent de plein droit :

Pendant leur séjour à l'étranger, les propriétaires restent redevables des impôts locaux relatifs aux biens immobiliers dont ils disposent.

Ces impôts sont gérés par les centres des impôts dont dépendent les biens (et non par le centre des impôts des non-résidents).

La taxe foncière sur les propriétés bâties :

La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux propriétés bâties situées en France, à l’exception de celles qui en sont exonérées par une disposition spéciale (notamment les constructions nouvelles pendant une durée de deux ans).

La taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle :

La taxe d’habitation est établie au nom des propriétaires qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
L’impôt est dû si le contribuable a la possibilité d’occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l’occupe pas effectivement (ou n’y fait que de brefs séjours).
Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont soumises à la redevance audiovisuelle dès lors qu’elles possèdent un poste de télévision dans l’habitation qu’elles conservent en France.

Les impôts et taxes qui s’appliquent à la situation de chaque personne :

L'impôt sur le revenu :

Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais qui y disposent pour leur usage propre d’une ou plusieurs habitations, sont soumises, au titre de l’impôt sur le revenu, à une taxation forfaitaire minimale.

La portée effective de ce système se trouve très sensiblement réduite du fait des importantes exceptions qu’il comporte.

Dans les quatre cas visés ci-dessous, les contribuables domiciliés hors de France échappent à la taxation forfaitaire basée sur la valeur locative de l’habitation en France :

La taxation forfaitaire ne s’applique pas aux contribuables dont le montant des revenus de source française est supérieur à la base forfaitaire.

Echappent également à la taxation forfaitaire toutes les personnes domiciliées dans l’un des nombreux pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention relative aux doubles impositions.

Les contribuables de nationalité française et les nationaux des pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité ne sont pas soumis à la taxation forfaitaire, s’ils justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal à deux tiers de celui qu’ils auraient à supporter en France sur la même base d’imposition.

La taxation forfaitaire ne s’applique pas, l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années précédant celle du transfert.
Le contribuable soumis à la taxation forfaitaire est imposable sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle et actuelle de cette ou de ces habitations.
Le calcul de l’impôt correspondant à la base forfaitaire est effectué en utilisant le barème progressif et le système du quotient familial.
Pour les contribuables n’ayant pas leur domicile fiscal en France, le lieu d’imposition est fixé au service des impôts des non-résidents, 10, rue du centre, 93160 Noisy-le-Grand.

L’impôt de solidarité sur la fortune :

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont imposables si leur patrimoine (dont leur habitation), hors placements financiers, excède un certain seuil fixé à 1,3 millions d'euros au 1er janvier 2015.

Les plus-values :

Selon l’article 244 bis A du Code général des impôts, les plus-values réalisées à titre occasionnel par des contribuables domiciliés hors de France lors de la cession d’immeubles, sous réserve des conventions internationales, supportent selon les cas un prélèvement de 33 1/3 % ou de 16 %.

Les plus-values immobilières font donc l’objet d’un prélèvement dont le taux est fixé :

- à 16 % pour les personnes physiques et les associés personnes physiques de sociétés de personnes françaises, s’ils sont résidents à la date de la cession d’un état membre de la Communauté européenne, d’Islande ou de Norvège.

- à 33 1/3 % dans tous les autres cas.

Par ailleurs, une exonération de la plus-value immobilière est prévue en faveur de l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne, de l’Islande ou de la Norvège.
Chaque contribuable peut bénéficier de cette exonération pour les deux premières cessions réalisées à partir de 2006, même s’il a déjà bénéficié de l’exonération pour une cession intervenue avant cette date, à la double condition :

- D’avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans (à compter de votre naissance) à un moment quelconque avant la cession ;

- D’avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Les droits de succession :

Le bénéficiaire d’une succession domiciliée hors de France acquittera des droits sur les seuls biens français qu’il reçoit, si le défunt était également domicilié hors de France. Si le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France quelle que soit leur situation.

Les donations :

Les règles de territorialité des droits de succession sont également applicables aux droits de donation.

Les impôts fonciers (taxe d’habitation et taxe foncière)
Ces taxes sont dues chaque année, les avis concernant ces impôts sont envoyés par la poste au mois d’août ou septembre à une date limite de paiement inscrit sur le courrier.
Ces taxes sont aussi bien pour les résidences permanentes que pour les résidences secondaires. La taxe foncière est payée par le propriétaire de la maison, alors que la taxe d’habitation est payée par l’occupant de la maison qu’il soit locataire ou propriétaire. Ces impôts sont encaissés par les collectivités locales pour le financement des services rendus aux usagers, pour les aménagements et les équipements collectifs.

Toute transformation de la maison (rénovation, agrandissement…) doit être signalée à l’hôtel des impôts et au cadastre (pas d’abattement fiscal).

La redevance audiovisuelle
Depuis 2005, elle est perçue en même temps que la taxe d’habitation.

La redevance pour les ordures ménagères :
Elle est obligatoire que vous ayez une résidence permanente ou secondaire. Elle est chiffrée en fonction du nombre de personnes vivant dans la maison et elle est différente si l’habitation est occupée à l’année ou pas. Le montant est revu annuellement. Il est fixé généralement par la communauté de communes.

Par ailleurs en ce qui concerne les éventuels bien immobiliers que vous louez en France, ils sont imposés ; ils seront taxés d’un minimum de 20 % ou, il vous sera appliqué une imposition forfaitaire en cas d’absence de convention fiscale.

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