MA SITUATION FAMILIALE

Mariage, Pacs, enfants…

Comment se marier à l’étranger ?

Mariage de 2 français :

Les ambassadeurs et consuls de France exercent les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays. Fonction qui est le plus souvent limitée aux mariages entre ressortissants français.

Il est également possible de recourir à un officier de l’état civil local. Les époux pourront ensuite faire transcrire leur mariage dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Attention : Pour un mariage entre deux personnes du même sexe auprès d’une autorité étrangère, veuillez consulter la liste établie par le ministre des affaires étrangères : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31466

Mariage d’un français et d’un non ressortissant français :

Recourir aux autorités locales pour célébrer un mariage entre un Français et un non ressortissant français est souvent la seule possibilité, bien qu’il existe certains pays dans lesquels les consuls ou ambassadeurs de France sont autorisés à célébrer un mariage mixte.

Afin d’obtenir les renseignements utiles et connaître les démarches à suivre; vous devrez prendre contact avec l’Ambassade ou le Consulat de France territorialement compétent, seuls aptes à procéder aux formalités obligatoires, notamment à la publication des bans.

Attention : Que vous choisissiez de recourir aux autorités locales ou aux autorités françaises pour vous marier, il est obligatoire de consulter, au préalable, l’Ambassade ou le Consulat de France du pays où vous résidez.

Par la suite, si les conditions sont remplies et qu’il n’y a aucune opposition suite à la publication des bans, il vous sera délivré un « certificat de capacité à mariage ».

Quels sont les documents et justificatifs à fournir ?

• Des fiches de renseignements remises par l’Ambassade ou le Consulat, dûment remplies ;
• Une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles). Vous pouvez, depuis l’étranger, le demander sur le site https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html ou vous adresser à l’Ambassade ou au Consulat, qui détient l’acte dans ses registres ;
• Un justificatif de nationalité française ;
• Un justificatif de d’identité comportant une photographie ;
• Un justificatif de domicile ou de résidence ;
• D’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l’un ou des conjoint(s).

Par ailleurs, l’agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l’audition des futurs conjoints ou des conjoints, soit avant la publication des bans, soit lors de la demande de transcription de l’acte de mariage par le ressortissant français.

Plus d’infos: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21614

Le divorce, à l’étranger : 

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, le Procureur de la République auprès du Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.

Les pièces à fournir pour les divorces soumis à la procédure de vérification d’opposabilité :

• une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ;
• la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ;
• la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ;
• la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
• la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
• la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère ;

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Toutefois, en application du règlement n° 2201/2003 du Conseil de l’Union européenne (règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale), sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, à condition que :

• la procédure ait été engagée après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
• la procédure ait été engagée après le 1er mai 2004 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte (En l’état actuel de sa législation, Malte ne permet pas le divorce. Néanmoins, les jugements de divorce rendus à l’étranger y sont reconnus), Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.
• la procédure ait été engagée après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Roumanie ou en Bulgarie.

Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante.

Plus d’infos : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/transcription-des-actes-d-etat/article/les-divorces-a-l-etranger

Les pièces à fournir pour les divorces non soumis à la procédure de vérification d’opposabilité :

• Une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et précisant les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée ;
• une copie intégrale de la décision étrangère en original ou en copie certifiée conforme ;
• un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat, prévu aux articles 37.1b) et 39 du règlement précité du Conseil de l’Union européenne, doit être rédigé, daté et signé, conformément à l’annexe I du même règlement.
• à défaut de certificat ou le cas échéant de copie d’un acte de l’état civil étranger portant mention de la décision, tout document lui permettant de disposer des renseignements qui figureraient dans le certificat ;
• si la décision a été rendue par défaut, tout document visé à l’article 39 du règlement précité, à moins que la demande n’émane du défendeur défaillant ;
• la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère.
• la copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français dont ils sollicitent la mise à jour ;
• si le mariage a été célébré à l’étranger et si l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité française, la copie ou l’extrait de l’acte de mariage éventuellement légalisé et traduit.

Le PACS

Le PACS, pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Auprès de qui s’adresser ?

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune.

Quelles sont les démarches à accomplir pour conclure un PACS ?

Les pièces à fournir :

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (il s’agit alors d’un acte sous seing privé) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …), qui établira un acte authentique.

Si vous souhaitez le rédiger vous-même, un modèle est disponible ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

Si les deux conjoints sont de nationalité française :

Vous devez également remettre, pour chacun des conjoints :

• Une preuve d’identité de la nationalité française (carte d’inscription au registre des Français établis hors de France, acte de naissance avec mention de filiation, carte nationale d’identité ou le passeport, certificat de nationalité française) ;
• une preuve de résidence commune (titre de résidence délivré par les autorités locales, pièce attestant du logement commun, déclaration sur l’honneur) ;
• une convention de PACS (rédigée en français, signée des deux partenaires, en deux exemplaires originaux parfaitement identiques) ;
• une déclaration sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les partenaires ;
• un certificat de non engagement dans les liens du PACS (délivré par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance en cas de naissance en France ou, le tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger).

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère :

• Une copie intégrale de l’acte de naissance, traduite et légalisée ;
• en cas de mariage antérieur, une preuve de sa dissolution (acte de décès, jugement de divorce) ;
• un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter (absence de mesure de tutelle dans le pays) ;
• les pièces d’état civil correspondantes datées de moins de six mois et traduites en français par un traducteur assermenté ou le Consulat, et légalisées sauf s’il existe une convention entre la France et le pays concerné.

Si l’un des partenaires est divorcé, fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du divorce ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de mariage portant la mention du divorce.

Si l’un des partenaires est veuf, fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Enregistrement et publicité du PACS :

Enregistrement : Après vérification des pièces présentées, l’autorité diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Publicité : Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance. Pour les personnes étrangères nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Plus d’infos : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/enregistrer-un-pacs-a-l-etranger/

La dissolution du PACS, à l’étranger :

Le greffe du tribunal d’instance ou le poste consulaire ou diplomatique ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.

En outre, comme la déclaration et la modification, la dissolution du pacte civil de solidarité fait l’objet d’une publicité à l’état civil ou, lorsque l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, d’un enregistrement par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.

La date à laquelle la dissolution du PACS produit ses effets, entre les partenaires et à l’égard des tiers, diffère selon qu’elle intervient consécutivement au mariage ou au décès d’un ou des partenaires, ou bien qu’elle résulte d’une décision conjointe ou unilatérale de ces derniers.

Enfant

Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local.

La déclaration de naissance peut également être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent, à condition que la loi locale ne s’y oppose pas. Dans ce cas, il va aussitôt établir l’acte de naissance et le conserver dans ses registres. La déclaration doit être faite dans les quinze jours de l’accouchement ; ce délai est porté à 30 jours hors d’Europe et, en Europe, dans les pays mentionnés dans un décret du 30 mars 1971 (Albanie, Espagne, Finlande, Grèce, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie, URSS, Yougoslavie). Dans tous les cas, la naissance peut être déclarée à l’officier de l’état civil local, l’officier de l’état civil consulaire pouvant ensuite intervenir pour transcrire dans ses registres l’acte de naissance étranger. La transcription à l’état civil français n’est pas obligatoire, mais elle est très recommandée car elle permet en particulier de disposer d’un acte de naissance français. La demande de transcription d’un acte de naissance doit être accompagnée :

• De la copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction ;
• d’un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ;
• du livret de famille pour mise à jour ;
• pour les enfants nés hors mariage, d’une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français.

l’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires, selon le contexte.