Près de 56 % des Français déclarent acheter en ligne. Au moment où les soldes d’hiver commencent, quelles informations les e-commerçants peuvent-ils recueillir et que peuvent-ils en faire ?

Les responsables de sites commerciaux ont trois obligations :

  1. Le fichier clients doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL
  2. Le formulaire que les clients remplissent lors de leur commande doit comporter l’identité du responsable du fichier, son objet, les destinataires des informations recueillies. Vous pouvez demander la communication, la rectification, voire la suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos coordonnées soient utilisées pour de la prospection commerciale
  3. Le responsable du site doit mettre en place des garanties pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations enregistrées (chiffrer certaines données, par exemple).

Un commerçant peut-il conserver ces données pour une prospection commerciale ?

Il le peut sous certaines conditions. Le client doit être informé, lors de la collecte des informations, de l’utilisation de ses coordonnées, de leurs destinataires, de l’existence d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Le commerçant doit également indiquer à son client qu’il peut, à tout moment et sans avoir à le justifier, demander que ses coordonnées soient éliminées du fichier.

Parmi les informations recueillies à l’achat figurent le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. Peuvent-ils être conservés après la commande ?

Non ! Ces informations ne peuvent être conservées au-delà du temps nécessaire à la transaction.

Peut-on communiquer son numéro de carte bancaire sans risque ?

Avant de faire un achat sur un site marchand, assurez-vous qu’il utilise une connexion sécurisée pour le paiement. Cela se traduit par une adresse qui commence par « https:// » dans la barre d’adresse en haut du navigateur. Certains navigateurs affichent aussi le nom du titulaire du certificat du site dans la barre d’adresse et parfois un pictogramme « cadenas fermé».

Attention : il ne faut jamais acheter sur un site dépourvu de ces deux points de sécurité.

Qui saisir en cas de litige ?

  • Le service des plaintes de la CNIL (La Commission n’est pas compétente en cas de défaut de livraison) ;
  • Le procureur de la République ;
  • La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
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