Une disposition de la loi Macron adoptée par les députés allège la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites aux salariés. Jusqu’ici soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicable aux traitements et salaires, les actions gratuites seront désormais imposées comme les plus-values mobilières.
La plus-value imposable sera réduite de 50 % lorsque la cession interviendra après deux ans de détention et de 65 % après huit ans (articles 150-0 D et s du CGI). En outre, la contribution patronale sur ces distributions d’actions sera réduite à 20% de la valeur de l’action, contre 30 % actuellement, et la contribution salariale (10 %) supprimée.
Ce nouveau régime fiscal entrera en vigueur à compter des plans autorisés par les assemblées générales extraordinaires tenues après la publication loi.