La Cour d’Appel de Versailles contredit une de ses décisions précédentes, en affirmant que la clause du contrat de travail contraignant le salarié à indiquer à l’employeur toute modification dans sa situation personnelle n’était pas licite.
La Cour précise que l’employeur ne peut obliger les salariés à communiquer leur adresse ou leur situation de famille et que la divulgation de telles informations à caractère personnel ne s’imposerait aux salariés que s’ils veulent bénéficier d’un « droit rattaché à un statut ».
Il est précisé que la décision rendue ne concerne pas un salarié en situation de mobilité internationale.
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