Comme vous le savez, depuis le premier janvier 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux en France (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012).
Ce dossier, suivi de près par nos parlementaires des Français de l’étranger, et tout particulièrement le Député Claudine Schmid fait actuellement, l’objet d’une procédure à l’encontre de la France auprès de la Cour de justice européenne.
Les conclusions de l’avocat général rendues le 21 octobre sont sans appel : Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle « présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 19 juin 1971« .
Dès lors, assujettir les revenus à ces contributions, alors que le redevable ne relève pas de la législation sociale française revient à méconnaître la règle du non-cumul des législations.
Nous attendons la décision officielle de la Cour de Justice Européenne (CJUE)) et l’arrêt du Conseil d’Etat qui devrait acter le fait qu’un ressortissant de l’Union Européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs états membres. En attendant, il demeure possible que le législateur français envisage des mesures correctives afin de se prémunir contre le risque contentieux européen.
Comment agir avant que les décisions officielles soient rendues ?
Si vous êtes non-résident fiscal français et que vous avez payé des prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers depuis 2012 ou sur des plus-values immobilières depuis le 17 août 2012, vous pouvez déposer une réclamation.
Réclamation contentieuse: vous pouvez adresser votre demande en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex), contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) n° 1408/71. La contestation peut également être faite en ligne à partir de son espace personnel.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour vous répondre.
Réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil : En cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l’état actuel de la législation française), ou d’absence de réponse dans les 6 mois, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête (modèle).
Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée. Le tribunal devra déterminer si l’avis d’imposition est contraire au droit européen. Si tel est le cas, il pourra annuler l’avis et accorder le remboursement.
Requête en annulation devant le Conseil d’État: Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d’imposition devant le Conseil d’État. C’est une procédure gratuite (modèle).
Néanmoins, pour être sûr de présenter une requête avec un dossier complet respectant strictement les critères de fond et de forme de l’administration fiscale, nous vous recommandons de confier cette réclamation dès le début de la procédure à un expert qui vous assurera de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir le remboursement de vos contributions.
Nous vous invitons à faire appel à France Expat, le service d’assistance professionnel de l’UFE, en appelant Philippe ROISIN :
Tél. : +33 (0)1 53 83 00 25
Ou par email : contact@france-expat-conseil.fr
