La Cour européenne de justice (CEJ) a été saisie par le Conseil d’État français (affaire C-623/13) de la « question préjudicielle » suivante : soumettre les revenus immobiliers français des non-résidents à la CGS-CRDS est-il compatible avec le principe européen de liberté de circulation des personnes ?

 

Ce mécanisme permet à une cour de justice, saisie d’un litige, d’interroger une autre instance, spécialisée dans un domaine (ici, le droit européen) sur un problème précis de droit, par exemple l’interprétation d’un texte ou le conflit entre plusieurs textes qui semblent contradictoires. Une fois la réponse donnée, la cour initiale peut reprendre son travail et rendre une décision dans le litige initial.

Lorsque la CEJ aura répondu à cette question préjudiciellele 26 février prochain, le Conseil d’État pourra rendre sa décision dans le contentieux individuel dont il a été saisi. Cela n’aura aucune incidence sur le droit français. Mais, de son côté, la Commission  européenne a lancé contre la France une procédure d’infraction suspendue dans l’attente de la décision de la CEJ. Dès la publication de la décision, la Commission européenne pourra demander à la France de modifier sa législation pour se conformer au droit européen. Sans réforme dans les deux mois, la Commission européenne pourra saisir…  la Cour européenne de Justice, qui pourra condamner la France à une sanction pécuniaire.

Rappel.  Depuis 2012, l’impôt sur les revenus immobiliers de source française payé par les propriétaires résidant à l’étranger est augmenté des prélèvements sociaux CSG-CRDS (+15,5%). Or les non-résidents ne bénéficient pas de la Sécurité sociale, mais paient des cotisations sociales dans leur pays de résidence. Les non-résidents ne peuvent pas non plus bénéficier de la CSG déductible (ils ne peuvent pas déduire une partie de la CSG de leur revenu imposable en France).

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