Où en sommes-nous ?
Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative en juillet 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes domiciliées fiscalement hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
Une procédure de demande en conformité a été portée par Claudine Schmid, Député des Français établis hors de France pour la Suisse et le Liechtenstein, ancienne vice-présidente et membre de notre association.
Voici le point d’étape qui a été diffusé la semaine dernière lors de la session de l’Assemblée des Français de l’étranger.
« Chers Collègues,
Pour faire suite aux interrogations de plusieurs d’entre vous, je vous communique la procédure en cours au sujet du prélèvement contesté de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers, voté en juillet 2012. Cette mesure a été confirmée par la Majorité lors du vote de la loi de finances pour 2014 qui a voté contre mes amendements visant à supprimer ces prélèvements.
Depuis cette date je mène la lutte contre cette mesure.
Après que l’UMP ait déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel et ait été déboutée, j’ai demandé à la Commission européenne sa conformité.
Les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168).
Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 33 45 51) afin de l’interroger sur l’application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.
En conséquence, les services de la Commission européenne ont suspendu leur action en attendant le jugement de la Cour de justice. L’infraction demeure actuellement enregistrée et non clôturée.
En outre, la Commission européenne vient de lancer une procédure au regard des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (Procédure EU Pilot numéro 5973/13).
Il est évident que le jugement de la Cour de justice sur le renvoi préjudiciel sera fondamental pour le bien-fondé de cette affaire.
La Cour de justice a un an pour répondre à la question préjudicielle du Conseil d’Etat. Un jugement pourrait intervenir cet été.
Vous trouverez l’évolution de la procédure en consultant mon site http://claudine-schmid.ch/csg-crds/
Je reste à votre disposition. »
Claudine Schmid
Deputé des Français établis hors de France
Suisse – Lichtenstein
