L’actualité nous rappelle à intervalles réguliers qu’une décision de justice française doit parfois s’appliquer dans un pays étranger. Il faut pour cela qu’elle puisse être reconnue par la justice du pays concerné. Or ce n’est pas automatique car la justice est une compétence régalienne et un attribut de la souveraineté nationale.
Il faut distinguer trois cas.
- S’il s’agit d’ un Etat membre de l’Union Européenne, l’application d’une décision française est la situation la plus simple, car elle est régie par les dispositions du règlement communautaire CE n° 2201/2003, qui garantit l’automaticité de la reconnaissance de toute décision rendue par la juridiction d’un autre État-membre. Seules quelques exceptions viennent limiter cette reconnaissance automatique.
- S’il existe une convention entre la France et un autre Etat, ce sont les dispositions de cet accord qui encadrent les conditions d’application d’une décision rendue par la justice française dans le pays cosignataire (et inversement).
- Lorsque aucun accord n’a été conclu entre la France et le pays considéré, le bénéficiaire d’un jugement français doit engager une procédure d’exequatur afin de faire reconnaître par le juge local la décision du magistrat français. A titre de comparaison, dans la situation inverse, un tribunal français examine la compétence du juge étranger qui a rendu la décision, la conformité de celle-ci à l’ordre public international, ainsi que l’absence de fraude à la loi.
Pour plus d’informations : Rendez-vous dans l’UFE la plus proche.
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