Fiscalité à l'étranger

Parution du calendrier de la campagne 2016 des déclarations de revenus

La date limite de dépôt des déclarations de revenus au format papier pour les non-résidents est alignée avec celle fixée pour les résidents, soit le mercredi 18 mai 2016 à minuit. Pour les télé-déclarations, les non-résidents devront déposer leur déclaration en ligne au plus tard le 7 juin.

A compter de l’imposition des revenus 2016, la déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire. Les contribuables, dont la résidence principale est équipée d’un accès internet, devront télé-déclarer si leur revenu de référence 2014 est supérieur à 40 000 euros.

Prélèvements sociaux mis en conformité avec la jurisprudence « de Ruyter »

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.

Sur la base de cet arrêt, les personnes domiciliées hors de France peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux qui ont été appliquées sur leurs revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France. Les réclamations contentieuses concernent ainsi les prélèvements sociaux acquittés spontanément ou dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013.

L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur revenus du capital afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire à la suite de la jurisprudence « Ruyter ».

Ainsi, le législateur a prévu que les produits des prélèvements jusqu’ici affectés à des organismes servant des prestations contributives seraient dorénavant affectés à ceux servant uniquement des prestations non-contributives.

Ainsi faisant, les prélèvements sociaux continuent de s’appliquer aux personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France à raison de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française réalisés à compter du 1er janvier 2016.

Toutefois, cette modification ne remet pas en cause la possibilité ouverte aux contribuables de réclamer les prélèvements sociaux indûment payés avant la modification de la loi.

Frédéric Gorce, Avocat associé

Intervista,partenaire juridique de l'Union des Français de l'Etranger

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