Publication du décret au Journal Officiel

Le décret  N° 2011-843 du 15 juillet 2011 (PDF icon201107decret-deputes-francais-etranger-ufe.pdf), relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 juillet 2011.

Publics concernés : candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques.

Objet : application de l’ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi no 2010-165 du 23 février 2010 – élection des députés des Français établis hors de France.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Il comporte les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France répartis sur 8 sections abordant les questions de :
Liste électorale, Déclaration de candidature, Campagne électorale, Financement de la campagne électorale,  Opérations de vote, Vote par procuration, Vote par correspondance électronique, Vote par correspondance sous pli fermé, Dépouillement et recensement des votes, Dispositions pénales, Contentieux.

Il sera complété par trois arrêtés, dont un sur le vote électronique.

 

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