Pour un couple, le divorce est un seul et même acte. En réalité, il se divise en plusieurs éléments distincts : les causes du divorce, la procédure et les effets du divorce sur les personnes. Pour des expatriés, ces trois phases peuvent entraîner l’application de lois différentes. D’où l’importance de recourir à un avocat rompu aux procédures internationales.
Le choix du tribunal dépendra de la ou des nationalités des époux, ainsi que de leur résidence habituelle. Toutefois, à défaut de convention internationale entre les Etats concernés ou de règlement européen qui prime notre droit interne, si l’un des époux à la nationalité française, il pourra demander l’application des articles 14 et 15 du Code civil, ce qui lui permettra d’être jugé devant un tribunal français.
Lorsque les époux souhaitent saisir des tribunaux différents et que ceux-ci s’avèrent compétents, c’est devant le premier saisi que sera jugé le divorce. Il appartiendra donc à chaque époux de prouver la date et l’heure de saisie de son tribunal.
La loi qui régit les causes du divorce est, aux termes de l’article 309 du Code civil, la loi française lorsque :
- les deux époux sont de nationalité française,
- ils ont l’un et l’autre leur domicile sur le territoire français,
- aucune juridiction étrangère ne se reconnait compétente alors que les tribunaux français le sont.
La règlementation européenne permet toutefois aux ressortissants de l’UE de choisir la loi applicable à leur divorce contractuellement, à tout moment du mariage, choix entre la loi nationale et la loi du domicile commun.
En ce qui concerne les effets du divorce, il faut distinguer entre les effets individuels (délai pour se remarier) et les effets mutuels (nom, rapports entre les ex époux et avec leurs enfants).
Pour les effets individuels, c’est en général la loi nationale de chacun qui s’applique. Pour les autres effets, il faut distinguer entre les jugements prononcés par un tribunal français, un tribunal européen ou un tribunal non européen. Chaque cas demandera une étude spécifique.
Quant aux conséquences patrimoniales, c’est la loi du régime matrimonial qui s’applique, c’est-à-dire celle du contrat de mariage ou, s’il n’y en a pas, celle du premier domicile conjugal avec les aléas liés à l’application de la convention de La Haye. Le notaire préparera la liquidation du régime matrimonial, qui consiste à déterminer les droits de chacun sur les biens du couple, ainsi que leur répartition. Là encore, choisissez un notaire en droit international privé qui sera compétent sur l’application des conventions internationales.
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