Les contribuables domiciliés en France sont imposés dans les conditions de droit commun sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère (Art. 4 A du CGI), cela sous réserve de l’application des conventions internationales. Le code général des impôts (CGI) donne une définition précise du domicile (article 4 B), inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères retenus par l’OCDE.
Ce principe peut être cependant infléchi dans certaines circonstances exceptionnelles, comme en témoigne le cas suivant.
Un couple de Français établi au Royaume-Uni depuis la fin des années 90 ((appelons-les M. et Mme X) avait été taxé d’office à l’impôt sur le revenu sur le fondement des articles L. 66 et L. 67 du LPF, pour des sommes figurant sur deux comptes bancaires de Mme X en France.
L’administration fiscale faisait valoir que, au titre des années litigieuses (2003 et 2004), les époux X étaient locataires d’un appartement de 198 m² dans le XVIème arrondissement de Paris, qu’une importante consommation d’électricité et de téléphone démontraient l’occupation de cet appartement, et que les comptes bancaires de Mme X présentaient des dépenses de vie courante effectuées principalement dans cet arrondissement de Paris.
Mme X a contesté cette imposition, mais le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Mme X s’est ensuite pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (20 février 2013) rejetant sa requête en annulation du premier jugement. Et elle a gagné.
Le Conseil d’Etat a en effet annulé l’arrêt de la Cour d’appel le 27 février 2015, considérant que cette dernière avait commis une erreur de droit en jugeant que le foyer des époux X se situait en France, sans rechercher si leur séjour dans l’Hexagone au cours des années 2003 et 2004 ne tenait pas à des circonstances exceptionnelles.
De nouveau saisie, la Cour Administrative d’Appel de Paris a finalement jugé que Mme X était fondée à soutenir que le Tribunal administratif avait rejeté à tort sa demande de décharge du supplément d’impôt sur le revenu infligé au couple pour 2003 et 2004.
Pourquoi ce revirement ? Parce que Mme X a pu démontrer que sa présence régulière en France au cours des années 2003 et 2004 était due aux suites d’un accident vasculaire cérébral survenu à Paris en décembre 2002, lequel avait nécessité des soins de kinésithérapie et d’orthophonie dans sa langue maternelle et dont elle avait gardé un handicap justifiant l’aide et la présence d’une tierce personne.
La Cour a donc considéré (2 février 2016, n° 15PA01092) que le séjour ininterrompu en France de Mme X en 2003-2004, rejointe ponctuellement par son époux, résultait de circonstances exceptionnelles et était dès lors sans incidence sur la détermination de leur domicile fiscal. En d’autres termes, Mme X avait bien conservé son foyer au Royaume-Uni pendant ces années.
