Vous voudriez régler au Trésor Public vos droits de succession avec un délai ou en plusieurs fois ? Attention, les conditions d’un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière se durcissent. Le décret du 22 décembre 2014 (n° 2014-1565) a introduit trois modifications applicables depuis le 1er janvier.
- Un nouveau taux d’intérêt jusqu’au 31 décembre 2014, le taux de l’intérêt légal servait à déterminer les intérêts dus par les redevables qui obtenaient un accord de paiement fractionné ou différé de leurs impôts. Le décret lui substitue la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux, publié au Journal officiel, sera retenu avec une seule décimale. Il sera en outre réduit d’un tiers.
- Une durée de paiement raccourcie. Vous pouviez obtenir jusqu’à cinq ans, voire dix ans lorsque l’actif de la succession comportait plus de 50% de biens non liquides. Les versements échelonnés devaient intervenir à intervalle de six mois au plus. La durée est réduite à un an, ou trois ans. Les versements sont fixés à intervalle de trois ou sept mois maximum, selon que la durée du crédit de paiement est d’un ou de trois ans.
- Les biens « non liquides » plus nombreux. Enfin, les objets d’antiquité, d’art ou de collection rejoignent la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.
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