Quelles décisions prendre pour vos enfants ?

Lors de la séparation d’un couple expatrié, le retour en France de l’un des parents avec les enfants pose souvent des difficultés.

La situation d’expatriation du couple rend la résolution de cette question délicate et oblige les parents en conflit, qu’ils soient mariés ou en concubinage, à la saisine préalable du juge.

Le changement de résidence d’un enfant doit être décidé par les deux parents

En France, comme dans la majorité des pays, la fixation de la résidence d’un enfant relève de l’autorité parentale, qui est conjointe aux deux parents ; cela signifie qu’un parent ne peut décider seul de partir du pays d’expatriation avec ses enfants.

Ne prenez pas la décision unilatérale de partir avec votre enfant

Si, à la fin des congés passés en France, un des parents décide unilatéralement de ne pas retourner dans le pays de résidence de la famille, ou si un parent part de ce pays de résidence avec ses enfants sans l’accord de l’autre, il se rend coupable d’un enlèvement illicite d’enfants.

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui est un traité multilatéral ratifié par quatre-vingt-dix pays, dont la France, protège les enfants des effets nuisibles de l’enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide.

Le parent « victime » de l’enlèvement pourra en effet aussitôt saisir les autorités du pays d’expatriation, qui transmettra aux autorités de l’Etat « refuge » la demande de retour des enfants dans le pays de résidence.

Ce coup de force risque de se retourner contre le parent « enleveur » dans le cadre d’une procédure judiciaire française ultérieure visant à fixer la résidence des enfants (procédure de divorce ou de fixation des modalités de l’autorité parentale pour un couple de concubins). En effet, la capacité d’un parent à respecter les droits de l’autre est un des critères qui amène le juge aux affaires familiales français à prendre sa décision. L’enlèvement d’enfant est à l’évidence une violation de ce critère.

La formalisation par écrit d’un accord et la saisine du juge

Pour éviter ces complications, il revient au parent qui veut changer de résidence avec ses enfants de solliciter l’accord de l’autre parent, qui doit bien évidemment être écrit afin d’éviter toute contestation ultérieure. La signature conjointe du dossier d’inscription des enfants dans les écoles françaises constitue, par exemple, une des manifestations de cet accord.

Il est préférable de fixer également par écrit les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui restera dans le pays d’expatriation (par un exemple droit d’accueil durant le temps des congés scolaires, selon un rythme décidé par les parents).

De manière générale, il est conseillé de saisir un juge pour confirmer cet accord, afin d’avoir la certitude que toutes les questions relatives à ce départ seront fixées (droit de visite et d’hébergement du parent qui reste dans le pays d’expatriation, fixation de la pension pour les enfants, prise en charge par l’un des parents du coût du droit de visite et d’hébergement etc).

A fortiori en l’absence d’accord, il conviendra de saisir un juge (local ou français selon votre situation conjugale), pour obtenir la permission de quitter le pays avec les enfants et fixer les aspects financiers relatifs à ce départ.

Lorsque le juge français est saisi, la résidence des époux à l’étranger allonge systématiquement les délais de procédure : le juge aux affaires familiales saisi allongera a minima de deux mois les délais de convocation afin de s’assurer de la bonne réception de celle-ci par le défendeur.

Cela signifie que le conjoint qui souhaite revenir en France devra s’armer de patience avant d’avoir l’autorisation de partir du pays. Aussi, en cas de conflit, mieux vaut anticiper et organiser votre retour en saisissant le plus tôt possible un juge.

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