Les dons à des œuvres ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. C’est ce que stipule l’article 200 du code général des impôts (CGI). Les contribuables domiciliés en France en bénéficient, mais pas les expatriés qui acquittent leur impôt sur le revenu au titre d’autres dispositions du CGI et ne sont pas considérés comme domiciliés en France.
Dans une question écrite au secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, le sénateur Christophe-André Frassa soulignait, dès octobre 2014, que « cette inégalité de traitement pénalise nos compatriotes établis hors de France alors même qu’ils consentent chaque année des dons à de nombreux organismes et œuvres reconnus d’utilité publique ». Et d’ajouter : « Cette notion de domiciliation en France est devenue un frein à la générosité des Français de l’étranger ».
Le sénateur demandait donc que les Français de l’étranger qui payent un impôt sur leurs revenus en France puissent bénéficier eux aussi d’une réduction fiscale pour leurs dons à des œuvres.
Dans sa réponse, le secrétaire d’Etat explique que « les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, ce qui restreint la progressivité de l’impôt » (JO Sénat 28-05-2015). C’est pour tenir compte de cette différence de situation, qui se traduit par « une obligation fiscale limitée », que les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global, ni bénéficier de réductions et de crédits d’impôt.
Il reste que l’arrêt Schumacker a ouvert une brèche dans ce principe. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet jugé (14 février 1995) que les contribuables non-résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils y perçoivent la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Ces « non-résidents Schumacker » peuvent donc, comme tout autre contribuable, bénéficier de déductions de charges, de réductions et de crédits d’impôt (BOFP, référence BOI-IR-DOMIC-40). A condition, souligne le secrétaire d’Etat, que l’importance de leurs revenus de source française le justifie et qu’aucun mécanisme ne vienne minorer leur imposition dans leur Etat de résidence.
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