En cette période de rentrée, notre partenaire, La Banque Transatlantique vous propose un bilan de toutes les mesures fiscales entrées en vigueur au cours de l’année impactant les Français de l’étranger.
Plus-values immobilières réalisées en France par des personnes physiques
En début d’année, la loi de finances rectificative pour 2014 a entre autres mis en place un taux unique d’imposition de 19% applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015 (sauf pour les résidents en ETNC-Etats et Territoires non-coopératifs).
Des nouveautés estivales
Un assouplissement du régime des impatriés
Cet été, la loi pour la croissance et l’activité dite « Loi Macron », a été définitivement adoptée le 10 juillet 2015. Cette loi prévoit notamment que le bénéfice du régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu est désormais maintenu en cas de changement de fonction au sein de la même entreprise ou à l’intérieur du même groupe établi en France. Cette nouvelle mesure concerne les impatriés changeant de fonction à compter de la publication de la loi.
Union Européenne : une loi successorale unique
Un règlement communautaire a été adopté le 4 juillet 2012 au niveau de l’Union européenne pour harmoniser les règles relatives à la compétence et à la loi applicable aux successions. Ce règlement s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 dans tous les Etats membres à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.
La loi applicable à une succession internationale est dorénavant en principe uniquement celle de l’Etat dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment du décès et ce, pour tous les types de biens.
Il prévoit également la possibilité de choisir (notamment par testament) comme loi réglant sa succession la loi de l’Etat dont la personne possède la nationalité ainsi que la création d’un certificat successoral unique européen.
Le traitement fiscal de la succession a, en revanche, été exclu de ce règlement. La fiscalité successorale reste donc régie par les conventions fiscales signées par chaque pays et les droits internes.
Spécialisés dans l’accompagnement des Français de l’étranger, la Banque Transatlantique développe depuis plusieurs années ses services pour diversifier les localisations géographiques des actifs qu’ils conservent pour le compte de leurs clients. Cet accompagnement repose sur leurs équipes à Paris dédiées à la clientèle internationale et sur une communication permanente entre nos différentes entités.
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