Claudine SCHMID nous alerte sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions doit être voté à l’Assemblée nationale.

 

En effet son article 25 introduit une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française.

D’après le Gouvernement, la France propose désormais l’insertion de cette clause à l’ensemble des partenaires avec lesquels elle négocie des conventions fiscales.

Ce serait donc une porte ouverte à l'introduction d'un impôt sur la nationalité française.

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