Le 27 juillet dernier, dans un arrêt dit « de Ruyter, le Conseil d’Etat suivait la décision de la Cour de Justice Européenne en confirmant qu’un contribuable non affilié au régime français de Sécurité Sociale ne pouvait être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

 

Question était posée de savoir si le gouvernement restreindrait les remboursements aux seuls Français établis en Europe ou plus largement à l’ensemble des non résidents ...

La réponse est donnée par le Ministre du budget Christian Eckert lors d’une question posée le 7 octobre par Thierry Mariani, Député des Français de l’Etranger de la onzième circonscription :

Voir la video du 7 octobre 2015

M. Thierry Mariani :

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget. Payer pour une prestation dont on est exclu, voilà ce que votre majorité a adopté en juillet 2012 en mettant en place un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France.

À l’époque, l’opposition avait dénoncé cette mesure qui est non seulement injuste, mais injustifiée puisqu’elle prend les Français expatriés pour cible. Depuis, nous l’avons combattue et, depuis, la justice européenne nous a donné raison.

 Le verdict est, vous le savez, sans appel. Cette mesure a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que par le Conseil d’État. Or le 24 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, vous avez annoncé vouloir désormais affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

Bref, alors que vous êtes condamnés, vous nous faites un tour de bonneteau pour pouvoir conserver cette imposition.

 Par une pirouette fiscale scandaleuse, vous comptez faire échec aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Pis, seuls les non-résidents installés au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen pourraient se faire rembourser.

Ma question est simple, mais triple.

 Allez-vous appliquer la décision de justice et allez-vous rembourser les contribuables qui ont payé cette taxe ?

 Quels seront les contribuables qui entreront dans le champ de ce remboursement ?

 Entendez-vous sérieusement traiter différemment les contribuables en fonction du pays où ils se trouvent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

 Cela signifie-t-il que si l’on habite la Belgique ou le Luxembourg, on sera remboursé ? Alors que si l’on réside en Chine, à Singapour ou en Australie, et que l’on rapporte des contrats à la France, on ne le sera pas ?

 Les expatriés attendent une réponse à ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Votre question, monsieur le député Mariani, est simple, mais triple. Elle appelle donc une réponse simple et triple. (Sourires.)

Premièrement, la France appliquera-t-elle l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ? Comment pourrait-il en être autrement ?

 Évidemment, la France appliquera cet arrêt, l’arrêt dit De Ruyter pour les spécialistes.

 Deuxièmement, la France remboursera-t-elle les contributions qu’elle a perçues depuis trois ans auprès d’une certaine catégorie de contribuables en fonction de cet arrêt ? La réponse est simple et positive.

 Bien entendu, la France remboursera les montants de CSG et de CRDS qu’elle a perçus.

 Troisièmement, la France appliquera-t-elle la mesure à l’ensemble des ressortissants visés par l’arrêt ? Oui, mais seulement à eux.

 L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne concerne pas la question de la résidence, mais celle de l’affiliation à un régime de Sécurité sociale de l’espace économique européen.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne vise que les ressortissants de ces pays, c’est-à-dire l’Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège. L’application sera stricte et intégrale. Il n’est pas question d’aller au-delà. Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, a toujours jugé que la CSG faisait partie des impôts de toute nature. Nous resterons évidemment dans le cadre de la Constitution.

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